POLITIQUE DE TRANSFERT INTERNE

ARTICLE 1 – DÉFINITION

Le "Transfert Interne" est le processus de transfert des noms de domaine enregistrés dans le système Domain Name API entre différents comptes de revendeurs ou d'utilisateurs au sein de la même infrastructure de registraire. Ce processus ne relève pas de la politique de transfert inter-registraire de l'ICANN et est uniquement régi par les dispositions de cette politique.

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

2.1. Cette politique s'applique à tous les comptes de revendeurs et d'utilisateurs enregistrés dans le système Domain Name API.
 2.2. Les extensions gTLD, nTLD et ccTLD sont couvertes par cette politique. Pour les extensions ccTLD, les règles spécifiques au registre concerné prévalent.

ARTICLE 3 – TARIFICATION

3.1. Chaque transfert interne pour les extensions gTLD et nTLD est effectué avec des frais de renouvellement obligatoires de 1 (un) an.
 3.2. Pour les extensions ccTLD, la tarification dépend des règles du registre concerné. Dans de nombreux ccTLD, le transfert interne est gratuit.
 3.3. Les frais de renouvellement ne sont pas remboursables ; un an (1) est ajouté à la période de validité du domaine.

ARTICLE 4 – PROCESSUS

4.1. La demande de transfert interne est initiée par le propriétaire actuel du nom de domaine (“Losing Account”).
 4.2. Le compte revendeur ou utilisateur cible (“Gaining Account”) transmet les informations nécessaires via le système Domain Name API.
 4.3. Le Losing Account doit approuver la demande de transfert par voie électronique.
 4.4. Si l'approbation est donnée, le transfert est effectué immédiatement. En cas de non-approbation, la demande sera automatiquement annulée dans un délai de 5 (cinq) jours.
 4.5. La demande peut être annulée par l'utilisateur ou le revendeur avant l'expiration de la période d'approbation.

ARTICLE 5 – RESTRICTIONS

5.1. Le transfert interne n'est possible que si le domaine a le statut "Active/OK".
 5.2. Pour les domaines avec le statut “Registrar Lock” ou “Transfer Prohibited”, le déverrouillage doit être effectué avant le transfert.
5.3. Conformément aux règles de l'ICANN, un domaine ne peut pas être soumis à un transfert interne pendant 60 (soixante) jours à partir de la date d'enregistrement initiale ou du transfert externe.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS

6.1. Domain Name API ne fournit que le transfert technique ; elle n'est pas responsable des différends juridiques ou commerciaux entre les comptes de revendeurs et d'utilisateurs.
 6.2. Toutes les opérations de transfert interne sont enregistrées avec un horodatage et peuvent être utilisées comme preuve devant les juridictions, ICANN ou les autorités compétentes.
 6.3. Domain Name API se réserve le droit de demander une vérification ou des documents supplémentaires pour des raisons de sécurité.

ARTICLE 7 – EXCEPTIONS

7.1. Pour certaines extensions ccTLD (par exemple, .TR, .UK, .DE, etc.), les règles spécifiques du registre du pays s'appliquent en priorité.
 7.2. Si le registre exige des documents ou des conditions supplémentaires, le transfert interne ne peut être effectué qu'une fois ces conditions remplies.
7.3. Les transferts entre deux comptes revendeurs différents d'un même utilisateur :

• Si cela est autorisé par le ccTLD concerné, le nom de domaine peut être transféré uniquement entre les comptes de revendeurs sans modification des informations du titulaire du domaine.
• Dans ce cas, le Losing Account (compte revendeur transférant le domaine) et le Gaining Account (compte revendeur recevant le domaine) doivent approuver le transfert électroniquement.
• Une fois les approbations reçues, aucune période d'attente n'est appliquée pour le transfert.
• Aucune frais n'est facturé pour ces transferts et aucun temps supplémentaire (renouvellement) n'est ajouté à la durée de validité du domaine.
• Domain Name API ne fournit que le transfert technique et n'est pas responsable des arrangements internes entre les comptes revendeurs.

7.4. Transferts dans le cas de transfert de revendeur / entreprise / personne

• Dans le cas de transfert d'entité juridique (entreprise / revendeur) :
  • Gazette du registre du commerce (montrant la fusion, la scission, le transfert ou l'acquisition),
  • Circulaire de signature (notariée, montrant la nouvelle personne autorisée),
  • Extrait fiscal,
  • Contrat de transfert de revendeur ou contrat d'achat,
  • Lettre d'autorisation à Domain Name API concernant le transfert de noms de domaine.
• Dans le cas de transfert de personne physique :
  • Copie de la carte d'identité ou du passeport,
  • Certificat de résidence (obtenu via e-Government ou auprès des autorités officielles),
  • Procuration notariée ou contrat de transfert (indiquant clairement le transfert du portefeuille de domaines à la nouvelle personne),
  • Lettre de demande de transfert signée et datée adressée à Domain Name API.

Si ces documents sont soumis par les deux parties (le transfert et le récepteur), le transfert interne des domaines concernés sera effectué gratuitement et sans prolongation de la durée de validité.

ARTICLE 8 – VALIDITÉ ET MODIFICATIONS

8.1. Cette politique entre en vigueur à la date de sa publication par Domain Name API.
 8.2. Domain Name API se réserve le droit de mettre à jour, modifier ou annuler cette politique de manière unilatérale si nécessaire.
 8.3. La politique mise à jour devient contraignante pour tous les revendeurs et utilisateurs dès son annonce dans le système Domain Name API.