Légal

Formulaire de demande relative aux données personnelles de Domain Name API (Atak Domain Bilgi Teknolojileri A.Ş.)

Conformément à la Loi n°6698 sur la protection des données personnelles (« Loi KVKK »), les titulaires de données personnelles définis comme « personne concernée » (ci-après dénommés « le Demandeur ») disposent, à l’article 11 de ladite loi, du droit de formuler certaines requêtes relatives au traitement de leurs données personnelles.

En vertu du premier alinéa de l’article 13 de la Loi KVKK, le Demandeur doit transmettre à notre Société, en qualité de responsable du traitement, ses demandes relatives à ces droits par écrit ou par d’autres méthodes déterminées par l’Autorité de protection des données personnelles (« l’Autorité »).

Dans ce cadre, les demandes peuvent être adressées :
• Par écrit
• Par courrier électronique qualifié (KEP)
• Via le formulaire de demande en ligne (Web)
• Par courrier électronique

à notre société.

En outre, une fois que l’Autorité aura annoncé d’autres méthodes, notre Société indiquera de quelle manière les demandes pourront être reçues par ces moyens.

Vos demandes qui nous sont transmises seront traitées, conformément au second alinéa de l’article 13 de la Loi KVKK, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elles nous parviennent, en fonction de la nature de la demande. Nos réponses vous seront communiquées par écrit ou par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article 13 de la Loi KVKK.

(Votre demande sera traitée gratuitement ; toutefois, si l’opération entraîne un coût supplémentaire, des frais pourront être perçus selon le barème fixé par l’Autorité.)

Comment demander des informations ?

Vous pouvez nous adresser votre demande en remplissant le formulaire ci-dessous.

« Formulaire de demande relative aux données personnelles »

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    Liens
    Notre site Web propose des liens vers d’autres sites, susceptibles d’être gérés par des sociétés qui ne sont pas nos affiliées. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ni du contenu de ces sites et vous invitons à la prudence. Nous vous recommandons en particulier de consulter la politique de confidentialité publiée sur chaque site afin de vérifier que les politiques du site vous conviennent. La présente Politique s’applique uniquement aux informations collectées par ce site Web.
    Confidentialité des enfants
    Domain Name Api ne vend pas de produits ou services destinés à être achetés par des enfants. Les clients doivent être âgés d’au moins 18 ans. Tout individu de moins de 18 ans (« Mineur ») doit obtenir l’acceptation des Accords par un parent ou tuteur pour devenir client. Si vous avez moins de 18 ans, nous vous encourageons fortement à utiliser notre site uniquement sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur.
    Modifications de notre Politique
    Domain Name Api se réserve le droit de modifier la présente Politique en publiant simplement ces changements sur notre site. Nous vous encourageons à vérifier périodiquement les changements ; votre utilisation continue du site après toute modification sera considérée comme une acceptation de ces changements. La version applicable et en vigueur de cette Politique est la dernière version disponible sur le site.
    Nous contacter
    Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la présente Politique, veuillez nous contacter par e-mail à [email protected].

    *Les dépôts ne sont pas remboursés. Vous pouvez utiliser votre dépôt uniquement pour l’enregistrement, le renouvellement et le transfert de domaines.

1. Aperçu
    Le Contrat d’utilisation de Domain Name Api (le « Présent Contrat ») est conclu entre Domain Name Api, une société de MAGOSA/K.K.T.C. (K.K.T.C.) (« Domain Name Api ») et vous, et prend effet à la date d’acceptation électronique (par voie électronique ou écrite). Ce Contrat définit les termes et conditions de votre utilisation des services d’Enregistrement de noms de domaine de Domain Name Api (« Enregistrement de nom de domaine », « Nom enregistré », « enregistrement de domaine » ou les « Services »).
    Les termes « nous », « notre » ou « nos » désignent Domain Name Api. Les termes « vous », « votre », « utilisateur » ou « client » désignent toute personne physique ou morale qui accepte le Présent Contrat. Sauf indication contraire, rien dans le Présent Contrat ne saurait être interprété comme conférant des droits ou avantages à des tiers.
    Votre acceptation (électroniquement, par écrit, ou par la soumission d’un enregistrement de domaine) du Présent Contrat signifie que vous avez lu, compris, reconnu et accepté d’être lié par le Présent Contrat et par le Contrat de conditions de service DOMAİN NAME APİ (HTOS), qui est incorporé aux présentes par renvoi, ainsi que par les politiques suivantes expressément incorporées par renvoi aux présentes :

2. Le présent Contrat
    Déclarations. Vous déclarez, garantissez et certifiez que :
    ·         vous avez pleine capacité et autorité pour signer, remettre et exécuter le Présent Contrat ;
    ·         vous avez au moins dix-huit (18) ans ;
    ·         le Présent Contrat est valide, contraignant et exécutoire à votre encontre conformément à ses termes et aucune disposition requérant votre exécution n’entre en conflit avec vos obligations au titre d’un autre accord ;
    ·         vous n’êtes pas une personne ou entité empêchée d’acheter ou de recevoir les Services au titre des lois du Canada, de l’Union européenne, des États-Unis ou d’autres juridictions applicables ;
    ·         si vous acceptez le Présent Contrat au nom d’une organisation ou d’une société (et non d’une personne physique), vous avez l’autorité légale de lier cette organisation ou entité aux termes et conditions du Présent Contrat ; dans ce cas, les termes « vous », « votre », « utilisateur », « client », « revendeur » ou « client » s’appliquent également à ladite organisation ou entité ; et 
    ·         si vous acceptez le Présent Contrat au nom d’une organisation ou d’une société, cette entité est dûment constituée, autorisée et en règle au regard des lois de la juridiction de sa création.
    Utilisation continue. En utilisant le site Web ou l’API ou les Modules ou les Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté tous les termes et conditions du Présent Contrat, y compris tout autre accord ou politique (collectivement, les « Politiques ») mentionné aux présentes ou publié par Domain Name Api de temps à autre. La version en vigueur et applicable du Présent Contrat et des Politiques est disponible à l’adresse http://www.domainnameapi.com/legal/.
    Modifications. Domain Name Api peut, à sa seule et entière discrétion, modifier le Présent Contrat et les Politiques qui y sont incorporées, à tout moment, et ces modifications prendront effet immédiatement dès leur publication sur http://www.domainnameapi.com/legal/. Votre utilisation du site Web ou des Services après la publication de ces modifications vaut acceptation du Présent Contrat et des Politiques tels que modifiés. Si vous vous opposez à une modification, votre seul recours consiste à cesser d’utiliser le site Web et les Services et à résilier le Présent Contrat conformément aux dispositions de résiliation. Il vous incombe de conserver une copie à jour du Contrat et des Politiques et de consulter fréquemment la page http://www.domainnameapi.com/legal/ pour en examiner les versions les plus récentes. Domain Name Api n’est pas tenue de vous envoyer un avis de modification du Présent Contrat ou des Politiques ; il est de votre responsabilité de maintenir à jour les informations de votre compte Domain Name Api (« Compte »). Si Domain Name Api envoie des avis par e-mail, Domain Name Api n’assume aucune responsabilité en cas de non-réception due à une adresse e-mail ou des coordonnées de Compte inexactes.
   

3. Vos obligations et responsabilités en tant que titulaire d’un nom de domaine
    Vous reconnaissez, comprenez et acceptez les obligations et responsabilités suivantes en tant que client des services d’Enregistrement de noms de domaine de Domain Name Api :
    Exactitude des informations d’enregistrement. Vous acceptez que, pour chaque enregistrement de domaine que vous soumettez, les informations de contact suivantes soient fournies avec exactitude et sincérité : nom complet, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et, si disponible, numéro de télécopieur du contact titulaire du nom de domaine (Titulaire du Nom enregistré) et, s’ils diffèrent du Titulaire, les mêmes informations pour le contact technique, administratif et de facturation. Le manquement à fournir des informations exactes et sincères constitue une violation substantielle du Présent Contrat et justifie la suspension et/ou l’annulation du nom de domaine.
    Modifications des informations d’enregistrement. Vous acceptez que, pour chaque enregistrement de domaine, vous informiez DOMAİN NAME APİ dans les cinq (5) jours calendaires de toute modification du nom complet, de l’adresse postale, de l’adresse e-mail, du numéro de téléphone et, si disponible, du numéro de fax du Titulaire, ainsi que, s’ils diffèrent du Titulaire, des modifications des mêmes informations pour les contacts technique, administratif et de facturation. Il vous incombe de garder ces informations exactes et à jour. Tout manquement, pour quelque raison que ce soit, à maintenir des informations exactes en continu constitue une violation substantielle du Présent Contrat et justifie la suspension et/ou l’annulation du nom de domaine. Les demandes de vérification envoyées par DOMAİN NAME APİ concernant la validité des informations que vous avez fournies doivent recevoir une réponse dans les cinq (5) jours calendaires. Le défaut de réponse constitue une violation substantielle du Présent Contrat et justifie également la suspension et/ou l’annulation du nom de domaine.
    Collecte et utilisation des informations d’enregistrement. Vous acceptez d’être lié par les dispositions de la Section 6, « Collecte, utilisation et confidentialité des informations ».
    Notification des changements de statut. Vous notifierez tout changement substantiel affectant la validité de votre autorisation, charte, licence, résidence, titre, statut et/ou autres justificatifs ayant une incidence sur votre légitimité ou qualification en tant que titulaire du Nom enregistré.
    Restrictions et droit de refuser le service. Vous acceptez d’être tenu responsable de tous dommages et mesures prises par DOMAİN NAME APİ résultant de votre utilisation inappropriée ou illégale d’un Nom enregistré (Activités restreintes), y compris la suspension, la suppression ou l’annulation d’un Nom enregistré, ainsi que de tous dommages découlant de l’utilisation d’un Nom enregistré qui :
    ·         transmet des e-mails non sollicités (Spam) ;
    ·         envoie des requêtes répétitives et volumineuses à l’un des Services fournis par DOMAİN NAME APİ (par ex. disponibilité de nom de domaine, etc.) ;
    ·         distribue des logiciels malveillants ou opère/participe à des botnets, phishing, piratage, atteintes à des marques ou droits d’auteur, pratiques frauduleuses ou trompeuses, contrefaçon et autres activités contraires au droit ;
    ·         lie ou redirige vers un contenu illégal qui :
    o    est haineux, diffamatoire, dénigrant ou sectaire sur des bases raciales, ethniques, de genre ou politiques, ou cause autrement tout type de dommage à une personne ou entité ;
    o    est menaçant ou porte atteinte à la vie privée ou aux droits de propriété d’autrui, ou viole tout droit ou devoir envers un tiers ;
    o    induit en erreur ou amène des mineurs à visualiser du contenu sexuellement explicite, ou représente des mineurs dans des activités de nature sexuelle, ou peut autrement nuire aux mineurs ;
    o    enfreint une marque, un droit d’auteur, un brevet, un secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers ;
    o    viole toute loi ou réglementation locale, régionale, nationale ou internationale applicable ;
    o    promeut, aide ou encourage une activité illégale de quelque nature que ce soit, ou promeut des opportunités commerciales ou investissements non autorisés par la loi ;
    o    fait la publicité ou propose à la vente des biens ou services illégaux ou en violation de toute loi ou réglementation nationale ou internationale ;
    Violation des restrictions. Vous comprenez et acceptez que la violation des Activités restreintes constitue une violation substantielle du Présent Contrat. Vous acceptez que Domain Name Api, à sa seule discrétion et sans responsabilité envers vous, puisse refuser d’accepter des enregistrements, supprimer des enregistrements durant les trente (30) premiers jours, ou annuler un enregistrement à tout moment après ces trente (30) jours si vous violez à tout moment les dispositions relatives aux Activités restreintes.
    Indemnisation. Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Domain Name Api à l’égard de toutes réclamations, demandes, responsabilités, coûts et/ou dépenses résultant d’une violation des obligations et responsabilités énoncées dans le Présent Contrat.
    Droits de propriété sur le nom. Vous reconnaissez et acceptez que l’enregistrement ou le renouvellement d’un nom de domaine via les Services, ou l’utilisation ultérieure du Nom enregistré, ne vous confère aucun droit de propriété sur le Nom enregistré, ni ne garantit l’immunité contre toute contestation de tiers, ni contre l’annulation, la suspension ou le transfert du Nom enregistré.
   

4. Enregistrement, renouvellement et expiration des noms de domaine
    Intermédiaire. Vous comprenez et acceptez que, lors de l’acquisition, de l’enregistrement et de l’administration de noms de domaine, Domain Name Api n’agisse qu’en tant qu’intermédiaire entre vous et les autres parties impliquées dans le processus d’enregistrement, y compris les bureaux d’enregistrement (registrars) et les institutions habilitées à administrer les bases de données centrales des noms concernés. Vous comprenez et acceptez qu’une Commande d’enregistrement de domaine ne garantit pas l’enregistrement ni la poursuite de l’enregistrement d’un nom. En conséquence, vous déchargez Domain Name Api de toute responsabilité pour tout nom qui ne serait pas enregistré, ou qui serait désenregistré, suspendu ou transféré pour quelque raison que ce soit.
    Bureau d’enregistrement parrain (Sponsoring Registrar). Le bureau d’enregistrement parrain de Domain Name Api est Atak Domain Bilgi Teknolojileri A.Ş. – www.atakteknoloji.com. Aux présentes, le terme « Registrar » renvoie à Atak Domain Bilgi Teknolojileri A.Ş.
    Noms de domaine de premier niveau correspondant à des codes pays (« ccTLD »). S’agissant des ccTLD, vous reconnaissez et acceptez que les Services associés à ces enregistrements puissent être interrompus et/ou modifiés définitivement sans préavis, et vous comprenez que vous assumez seul tout risque lié à ces interruptions et/ou modifications pouvant empêcher l’utilisation et/ou l’usage prévu d’un ou plusieurs ccTLD. Vous comprenez également que le mode de fonctionnement des ccTLD n’est pas identique à celui des noms de domaine classiques ; de ce fait, en raison des différences d’implémentations techniques, certains ou tous les ccTLD nécessaires peuvent ne pas fonctionner comme prévu, voire pas du tout.
    Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (« ICANN »). Domain Name Api représente le Registrar, accrédité par l’ICANN, et à ce titre, vous reconnaissez, comprenez et acceptez que Domain Name Api soit liée par son accord avec le Registrar et donc également par l’ICANN. Vous reconnaissez, comprenez et acceptez que DOMAİN NAME APİ puisse modifier le Présent Contrat afin de se conformer à l’ICANN, ainsi qu’à toute autre condition établie par (i) l’ICANN et/ou (ii) un registre approuvé par l’ICANN applicable au gTLD concerné. Si vous enregistrez un nom sous la juridiction de l’ICANN, vous acceptez ce qui suit :
    1.      Respecter en permanence les exigences, normes, politiques, procédures et pratiques de l’ICANN pour chaque registre applicable, ainsi que toute modification future ;
    2.      Respecter les normes opérationnelles, politiques, procédures et pratiques de chaque registre, susceptibles d’évoluer de manière non arbitraire ;
    3.      Lire les « Avantages et responsabilités des titulaires » : http://www.icann.org/en/resources/registrars/registrant-rights/benefits
    4.      Lire les « Informations pédagogiques pour titulaires » : http://www.icann.org/en/resources/registrars/registrant-rights/educational
    5.      Changement substantiel de titulaire concernant les gTLD :
    a.      Transferts soumis à la Politique de transfert de l’ICANN (http://www.icann.org/transfers/).
    b.      Confirmation. Un changement substantiel de titulaire survient lorsque le nom du titulaire, l’organisation, l’adresse e-mail ou l’adresse e-mail administrative (en l’absence d’adresse e-mail de titulaire) d’un nom de domaine est modifié, et que l’Ancien ou le Nouveau titulaire confirme le changement (« Changement ») :
    i.            en l’acceptant explicitement via l’API ou le panneau de contrôle, ou pour l’Ancien titulaire uniquement via son e-mail de titulaire ; ou
    ii.            en autorisant une personne, société ou entité à accepter le changement au nom de l’Ancien et/ou du Nouveau titulaire en tant qu’Agent désigné (DA) via l’API ou le panneau de contrôle.
    c.       DOMAİN NAME APİ en tant qu’Agent désigné du Nouveau titulaire. Les titulaires directs de noms chez DOMAİN NAME APİ reconnaissent et autorisent Domain Name Api à agir comme leur Agent désigné pour toutes les confirmations de changements substantiels du Nouveau titulaire.
    d.      Procédure. L’Ancien titulaire et le Nouveau titulaire, ou l’un de leurs Agents désignés, comprennent, reconnaissent et acceptent que :
    i.            Domain Name Api est seule responsable du traitement électronique du changement de titulaire ;
    ii.            l’Ancien et le Nouveau titulaire sont seuls responsables de la validité juridique du transfert du nom de domaine ;
    iii.            la confirmation des changements substantiels du titulaire doit être effectuée conformément à la Politique de transfert de l’ICANN ;
    iv.            tout défaut dans le processus de confirmation (par ex. l’Ancien titulaire ne confirme pas dans les 14 jours) peut empêcher le transfert et entraîner l’expiration de la demande de changement et/ou du code de sécurité ;
    v.            l’Ancien titulaire peut recevoir un e-mail pour confirmer tout changement et doit contacter Domain Name Api dans les quatorze (14) jours de sa réception s’il souhaite l’exécution du changement ;
    vi.            Domain Name Api n’assume aucune responsabilité concernant les demandes relatives au Changement ; l’Ancien titulaire ou l’Agent désigné indemnisera Domain Name Api à cet égard, notamment quant à la validité du droit du Nouveau titulaire sur le nom ;
    vii.            le nom peut être verrouillé 60 jours pour empêcher un transfert vers un autre registrar conformément à la Politique de transfert de l’ICANN.
    e.      Représentation – Changement substantiel. La personne qui accepte le Présent Contrat au nom de l’Ancien et du Nouveau titulaire déclare et garantit être dûment autorisée et avoir le pouvoir juridique d’y consentir.
    f.        Verrou de transfert. L’Ancien titulaire reconnaît et accepte que, s’il n’a pas renoncé au verrouillage de 60 jours et souhaite transférer le nom vers un autre registrar, il est conseillé d’effectuer le transfert inter-registrars avant d’initier le Changement de titulaire afin d’éviter le verrouillage.
    Domaines, intermédiaires, registres et conditions ICANN.
    Politiques de domaine. Pour les noms que vous tentez d’enregistrer, vous consentez à ce que Domain Name Api soumette les Commandes d’enregistrement aux registrars autorisés, directement ou via un intermédiaire. Vous comprenez aussi que les noms de domaine sont administrés par de multiples organisations dans le monde, chacune ayant ses propres conditions pour l’enregistrement, l’administration et le règlement des litiges. À cet égard, pour les noms que vous enregistrez via Domain Name Api, vous reconnaissez, comprenez et acceptez les conditions de chaque registrar, intermédiaire, registre et/ou organisation, lesquelles sont incorporées par renvoi en tant que Politiques des registres ccTLD et gTLD (ensemble, les « Politiques de domaine »).
    Politiques de domaine à jour. Vous comprenez et acceptez qu’il relève de votre seule responsabilité de vous tenir informé des Politiques de domaine en vigueur liées aux noms que vous avez enregistrés chez Domain Name Api. Vous comprenez et acceptez qu’une violation des Politiques de domaine en vigueur due à votre défaut de mise à jour constitue une violation substantielle du Présent Contrat.
    Indemnisation. Pour les noms que vous enregistrez via Domain Name Api, vous indemniserez et dégagerez de toute responsabilité chaque registrar, intermédiaire, organisation, opérateur et registre, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, contre toute réclamation, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris frais juridiques raisonnables) découlant de l’enregistrement du nom. Cette obligation survivra à l’expiration ou à la résiliation du Présent Contrat ou de l’enregistrement.
    Enregistrement du nom. Un enregistrement n’est effectif que lorsque :
    (1) toutes les conditions relatives au Paiement des frais prévues au Présent Contrat sont remplies ;
    (2) Domain Name Api soumet et transmet à l’opérateur de registre concerné les informations d’enregistrement (Commande d’enregistrement), et que le registre met l’enregistrement en vigueur (Nom enregistré). La soumission d’une Commande n’en garantit pas le succès, et DOMAİN NAME APİ n’est pas responsable d’un nom qui ne serait pas enregistré.
    Renouvellement. La poursuite de votre utilisation d’un Nom enregistré est conditionnée au paiement ponctuel des frais de renouvellement avant la date d’expiration, ainsi qu’au respect continu du Présent Contrat et des règles ou politiques y référencées. Vous comprenez et acceptez que DOMAİN NAME APİ n’est pas responsable des noms annulés que vous n’avez pas renouvelés correctement dans les conditions suivantes :
    Conditions de paiement du renouvellement : toutes les conditions relatives au Paiement des frais sont remplies.
    Fonds réservés pour les renouvellements à venir. Si Domain Name Api ne reçoit pas (en fonds compensés) les frais de renouvellement applicables trente (30) jours avant la date d’expiration, Domain Name Api se réserve le droit d’annuler l’enregistrement et de le retirer du fichier de la zone racine du registre immédiatement après expiration.
    Renouvellement automatique. Sous réserve que le montant complet du renouvellement soit payé par vous et reçu par Domain Name Api (fonds compensés) au moins trente (30) jours avant l’expiration, les Noms enregistrés sont, par défaut, paramétrés en renouvellement automatique. Pour modifier ce paramètre, vous devez notifier par écrit votre non-renouvellement à DOMAİN NAME APİ au moins 3 mois avant l’expiration.
    Renouvellement manuel. Si vous ne sélectionnez pas le renouvellement automatique, il vous incombe de renouveler manuellement le nom avant son expiration (si vous souhaitez le renouveler). Vous reconnaissez et acceptez que le défaut de finaliser le renouvellement manuel avant l’expiration entraîne l’annulation et le retrait du nom du fichier de la zone racine du registre immédiatement après l’expiration.
    Tarifs de renouvellement et de restauration pour les domaines non premium. Le prix par défaut pour renouveler un gTLD est de 178,50 USD (net 150,00). Le prix par défaut pour restaurer un gTLD est de 654,50 USD (net 550,00), susceptible d’être inférieur selon le gTLD. Le prix par défaut pour renouveler/restaurer un ccTLD est celui affiché dans votre compte Domain Name Api (après connexion). Les prix peuvent changer sans préavis, à la seule discrétion de Domain Name Api. Le prix applicable peut toujours être consulté en vous connectant à votre compte.
    Avis de renouvellement et d’expiration pour les gTLD. Les notifications sont envoyées au titulaire (Registrant) à l’adresse e-mail figurant dans les contacts WHOIS, en trois messages : environ un mois avant l’expiration ; environ une semaine avant ; et, si le domaine expire sans renouvellement/renouvellement auto, un troisième message le cinquième jour après expiration.
    Politiques de renouvellement des registres. Vous acceptez de suivre et d’être lié par la politique de renouvellement du registre concerné, telle que prévue par les Politiques de domaine.
    Expiration. Le renouvellement de tout Nom enregistré relève exclusivement de votre responsabilité. Les Noms expirés sont retirés du fichier de la zone racine du registre et ne résolvent plus. Vous acceptez de dégager Domain Name Api de toute réclamation pour perte ou dommage résultant de votre défaut de renouveler.
    Période de grâce de renouvellement après expiration. À sa seule discrétion, pour certains Noms, Domain Name Api peut accorder une période de grâce après expiration pendant laquelle vous pouvez encore renouveler. Certains noms n’ont pas de période de grâce ; sa durée varie selon les cas. Le défaut de renouveler pendant cette période entraîne la mise en attente du nom et son marquage pour suppression.
    Période de rédemption après expiration. À sa seule discrétion, pour certains Noms, Domain Name Api peut accorder une période (généralement 30 jours, sujette à variation) après la période de grâce ou après l’expiration pour restaurer un Nom mis en attente/marqué pour suppression. La restauration n’est effectuée que sur demande écrite (e-mail ou fax) et paiement des frais applicables.
    Suppression. Les noms peuvent être supprimés immédiatement après l’expiration ; lorsque des périodes de grâce/rédemption sont activées, la suppression intervient à la fin de ces périodes. Les noms supprimés redeviennent disponibles pour enregistrement selon la règle du premier arrivé, premier servi.
    Périodes de grâce de renouvellement et de rédemption des registres. Elles varient selon les ccTLD et gTLD. Vous acceptez d’être lié par la politique du registre concerné telle que prévue par les Politiques de domaine.
   

5. Règlement des litiges de noms de domaine
    Politiques de règlement. Vous reconnaissez, comprenez et acceptez de répondre et de régler tout litige concernant les Noms enregistrés de votre compte conformément aux politiques de règlement du registre ccTLD concerné ou de l’ICANN. Pour l’ICANN, vous acceptez d’être lié par l’URS (Uniform Rapid Suspension) et la Politique UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy). Ces politiques pouvant être modifiées, elles sont incorporées par renvoi au Présent Contrat.
    Verrouillage, annulation ou transfert. Vous reconnaissez, comprenez et acceptez que Domain Name Api puisse être tenue de verrouiller, annuler ou transférer un nom à un tiers conformément aux Politiques de règlement. En cas d’UDRP, à défaut de réponse et de preuve (dans les dix jours de la décision du Panel) d’une action judiciaire dans une Juridiction mutuelle, le nom peut être verrouillé, annulé ou transféré.
    Pour la résolution des litiges découlant de l’utilisation d’un nom, vous vous soumettez, sans préjudice d’autres juridictions, aux tribunaux (1) de votre domicile et (2) du lieu du Registrar.
    Vous acceptez que si un litige survient concernant un ou plusieurs noms dont vous êtes Titulaire chez Domain Name Api, vous indemniserez, défendrez et dégagerez Domain Name Api, comme prévu au Présent Contrat. Vous acceptez aussi qu’en cas de plainte d’une autorité gouvernementale, administrative ou judiciaire concernant un nom que vous avez enregistré via Domain Name Api, Domain Name Api puisse, à sa seule discrétion, prendre toute mesure jugée nécessaire (modification, cession et/ou contrôle du nom) pour se conformer aux exigences jusqu’au règlement du litige, sans responsabilité à votre égard.
   

6. Collecte, utilisation et confidentialité des informations
    Droits de l’opérateur de registre sur les coordonnées. Vous reconnaissez, comprenez et acceptez que l’enregistrement exige que vos clients fournissent des coordonnées exactes, en tout ou partie, lesquelles sont partagées avec l’opérateur de registre pour leur utilisation, copie, distribution, publication, modification et toute utilisation prévue par ses politiques. Vous acceptez d’informer vos clients des droits de l’opérateur et d’obtenir leur consentement à vous fournir des coordonnées exactes et à ce que ces informations soient partagées avec l’opérateur pour tout usage qu’il juge approprié.
    Exigences ICANN relatives au Whois. Tel qu’exigé par l’ICANN, les coordonnées doivent être rendues publiques via le Whois ; l’opérateur de registre peut aussi être tenu de publier ces informations via le Whois. Vous acceptez de divulguer et d’obtenir le consentement de vos clients à cet effet. Si vous êtes revendeur, vous comprenez et acceptez d’avoir obtenu le consentement (et la preuve de ce consentement) de vos clients (personnes physiques, entreprises et entités) pour la publication de leurs informations d’enregistrement et l’utilisation de leurs données conformément à la politique de l’ICANN :
    Annuaire Whois. Votre client accepte que, pour chaque nom enregistré, les informations suivantes soient publiques dans l’annuaire Whois, conformément à la politique de l’ICANN, et puissent être vendues en bloc tel que prévu par l’accord ICANN :
    (1) le nom de domaine ;
    (2) votre nom et adresse postale ;
    (3) le nom, l’e-mail, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de fax des contacts technique et administratif ;
    (4) les adresses IP des serveurs de noms primaire et secondaire (et leurs noms) ;
    (5) la date d’enregistrement initiale et la date d’expiration ;
    (6) l’identité du registrar.
    Dépôt en séquestre (escrow) du Whois. Votre client accepte que le Registrar et/ou l’opérateur de registre puissent être tenus d’archiver les coordonnées auprès d’un service d’entiercement tiers réputé.
    Utilisation du Whois. Votre client accepte que Domain Name Api puisse utiliser les informations publiques fournies lors de l’enregistrement, dans la mesure autorisée par l’ICANN.
    Exigence Whois pour les revendeurs. Si vous êtes revendeur, vous comprenez et acceptez d’avoir obtenu le consentement (et la preuve) de vos clients pour la publication de leurs informations d’enregistrement et l’utilisation de leurs données conformément à la politique de l’ICANN.
    Exigences des registres gTLD. Vous reconnaissez et acceptez d’être lié par les politiques de confidentialité et de collecte des opérateurs de registres gTLD, telles que prévues par les Politiques de registre gTLD.
    Exigences des registres ccTLD. Vous reconnaissez et acceptez d’être lié par les politiques de confidentialité et de collecte des opérateurs de registres ccTLD, telles que prévues par les Politiques de registre ccTLD.
    Consentement. Vous consentez et autorisez toutes les exigences et divulgations de la présente Section. En outre, vous déclarez et garantissez que, si vous fournissez des informations concernant un tiers, vous l’avez informé de la divulgation et de sa finalité, et obtenu son consentement. Vous comprenez que le Registrar ne traitera pas les données d’une manière incompatible avec le Présent Contrat et prendra des précautions raisonnables pour protéger les données contre la perte ou l’usage abusif.
   

7. Paiement des frais
    Conditions universelles de service de Domain Name Api – Tarification et paiement. Vous comprenez et acceptez de payer tous les prix et frais (« Paiement ») dus pour les Services conformément aux Conditions universelles de service de Domain Name Api.
    Sécurisation du paiement. Vous comprenez et acceptez également que si votre Paiement ne peut pas être sécurisé par Domain Name Api, soit par des fonds suffisants et confirmés sur votre Compte Domain Name Api, soit via votre solde de Fonds réservés (sommes prélevées et conservées en vue du paiement de certains Services), Domain Name Api n’a aucune obligation de traiter votre enregistrement ou renouvellement. Vous acceptez d’indemniser et de dégager Domain Name Api de toute responsabilité pour toute réclamation, demande, responsabilité, coût et/ou dépense résultant de votre incapacité à sécuriser le paiement auprès de Domain Name Api.
    Rétrofacturations et annulations de fonds confirmés. Vous acceptez que l’enregistrement, le renouvellement et l’utilisation de tout Service, y compris les noms de domaine, dépendent du caractère légitime et permanent du Paiement initial. Toute annulation de paiement (rétrofacturation) par carte bancaire ou tout retour de fonds signifie que le Paiement initial était illégitime ; vous n’avez dès lors aucun droit sur les Services associés et Domain Name Api peut refuser, annuler ou transférer toute inscription ou transaction, ou placer tout nom en verrouillage/suspension, à sa seule discrétion illimitée.
    8. Violation du Contrat et suspension des Services
    Droits de refuser, annuler, transférer, verrouiller, modifier, suspendre. Vous reconnaissez et acceptez d’informer vos clients et d’obtenir leur consentement au fait que Domain Name Api, le Registrar et tout Registre concerné se réservent le droit de refuser, annuler, transférer ou modifier toute inscription ou transaction, ou de placer tout nom en verrouillage/suspension, à leur seule discrétion illimitée, pour les raisons suivantes :
    a.      Corriger des erreurs commises par le registre ou un registrar dans le cadre d’un enregistrement ;
    b.      Faciliter un transfert entre registrars ;
    c.       Non-paiement ou annulation des frais (Paiement) ;
    d.      Protéger l’intégrité et la stabilité d’un registre ;
    e.      Se conformer aux lois applicables, règles ou exigences gouvernementales, demandes des forces de l’ordre, ou à tout processus de règlement des litiges ;
    f.        Se conformer aux règles ou règlements ICANN applicables, y compris, sans s’y limiter, l’accord de registre ;
    g.      Éviter toute responsabilité civile ou pénale pour l’opérateur de registre et ses affiliés, filiales, dirigeants, administrateurs et employés ;
    h.      Survenance de l’une des activités interdites décrites à la Section 3.5 ;
    i.        Résolution d’un litige.
    Violation du Contrat. Votre droit de revendre les Services peut être annulé ou suspendu en cas de violations non résolues du Présent Contrat et/ou si une suspension/annulation est requise par une politique actuelle ou future.
    Conformité totale. Vous reconnaissez, comprenez et acceptez que votre non-conformité totale au Présent Contrat constitue une violation substantielle. Domain Name Api peut vous notifier ces violations par écrit ou par voie électronique (e-mail). Vous disposez de dix (10) jours calendaires pour remédier à la violation. À défaut, Domain Name Api peut résilier le Présent Contrat, ce qui peut inclure, sans s’y limiter, l’annulation de l’enregistrement de tout ou partie de vos noms et l’arrêt des autres Services. Aucun remboursement ne sera dû si vos Services sont annulés ou résiliés pour violation.

    * Les dépôts ne sont pas remboursés. Vous pouvez utiliser votre dépôt pour l’enregistrement, le renouvellement et le transfert de domaines.
    *Deposits are not returned. You can use the deposit only for domain registration, renew and transfer.
    *Депозиты не возвращаются. Вы можете использовать депозит только для регистрации домена, продлить и трансфер.

1. Aperçu
    Le Contrat de conditions d’utilisation de Domain Name Api (le « Présent Contrat ») est conclu entre Domain Name Api, une société MAGOSA/K.K.T.C. de K.K.T.C. (« Domain Name Api ») et vous, et prend effet à la date de votre utilisation de ce site Web (« Site Web »), de l’interface de programmation applicative (« API ») de Domain Name Api, des modules tiers intégrés (« Modules ») de Domain Name Api ou à la date de l’acceptation électronique. Ce Contrat juridiquement contraignant énonce les conditions générales de votre utilisation du Site Web, de l’API, des Modules ainsi que des produits et services achetés ou accessibles via Domain Name Api (individuellement et collectivement, les « Services »),
    Les termes « nous », « notre » ou « nos » désignent Domain Name Api. Les termes « vous », « votre », « utilisateur », « client », « revendeur » ou « client » désignent toute personne physique ou morale qui accepte le Présent Contrat, a accès à votre compte ou utilise les Services. Le terme « Partie » renvoie également, aux présentes, à chacun de Domain Name Api et vous, collectivement les « Parties ». Rien dans le Présent Contrat ne sera réputé conférer des droits ou avantages à des tiers.
    Votre navigation ou utilisation de ce Site Web, votre utilisation des Services, ou l’achat de nouveaux Services, ainsi que votre acceptation électronique du Présent Contrat signifient que vous avez lu, compris, reconnu et accepté d’être lié par le Présent Contrat, ainsi que par les politiques suivantes et les contrats de produits et services applicables associés, qui sont incorporés aux présentes par renvoi :
    ·         Contrat de titulaire de nom de domaine (Domain Name Registrant Agreement)
    ·         Contrat de revendeur (Reseller Agreement)
    ·         Politiques du registre des noms de domaine ccTLD (ccTLD Domain Name Registry Policies)
    ·         Politiques du registre des noms de domaine gTLD (gTLD Domain Name Registry Policies)
    ·         Contrat des services annexes de noms de domaine (Domain Name Ancillary Services Agreement)
    ·         Contrat des services proxy de noms de domaine (Domain Name Proxy Services Agreement)
    ·         Contrat des services DNS (DNS Services Agreement)
    ·         Contrat de certificat SSL (SSL Certificate Agreement)
    ·         Contrat relatif aux serveurs racine (Root Servers Agreement)
    ·         Politique de confidentialité (Privacy Policy)
   

2. Le présent Contrat
    Déclarations. Vous déclarez, garantissez et certifiez que :
    ·         vous avez la pleine capacité et l’autorité pour signer, remettre et exécuter le Présent Contrat ;
    ·         vous avez au moins dix-huit (18) ans ;
    ·         le Présent Contrat est valable, contraignant et exécutoire à votre encontre conformément à ses termes et aucune disposition exigeant votre exécution n’est en conflit avec vos obligations en vertu d’un autre accord ;
    ·         vous n’êtes pas une personne ou entité empêchée d’acheter ou de recevoir les Services en vertu des lois de la Turquie, du Canada, de l’Union européenne, des États-Unis ou d’autres juridictions applicables ;
    ·         si vous concluez le Présent Contrat au nom d’une organisation ou d’une société (et non d’une personne physique), vous avez l’autorité légale de lier cette organisation ou entité aux termes et conditions du Présent Contrat ; dans ce cas, les termes « vous », « votre », « utilisateur », « client », « revendeur » ou « client » désigneront également ladite organisation ou entité ; et 
    ·         si vous concluez le Présent Contrat au nom d’une organisation ou d’une société, ladite entité est dûment constituée, autorisée et en règle au regard des lois de la juridiction dans laquelle elle a été formée.
    Utilisation continue. En utilisant le Site Web, l’API, les Modules ou les Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’ensemble des termes et conditions du Présent Contrat, y compris tout autre accord ou politique (collectivement, les « Politiques ») mentionné aux présentes ou pouvant être publié de temps à autre par Domain Name Api. La version applicable et en vigueur du Présent Contrat et des Politiques se trouve à l’adresse http://www.domainnameapi.com/legal-english/.
    Modifications. Domain Name Api peut, à sa seule et absolue discrétion, modifier le Présent Contrat et les Politiques qui y sont incorporées, à tout moment, et ces modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur http://www.domainnameapi.com/legal/. Votre utilisation du Site Web ou des Services après la publication de telles modifications constituera votre acceptation du Présent Contrat et des Politiques tels que révisés. Si vous vous opposez à un amendement, votre seul recours consiste à cesser d’utiliser le Site Web et les Services, et à résilier le Présent Contrat conformément aux dispositions de résiliation des présentes. Il vous incombe de conserver une copie à jour du Contrat et des Politiques et de visiter fréquemment la page http://www.DomainNameApi.com/legal/ pour en consulter les versions les plus récentes. DOMAİN NAME APİ n’est pas tenue de vous envoyer un avis des modifications apportées au Présent Contrat ou aux Politiques ; toutefois, il vous appartient de veiller à ce que les informations de votre compte Domain Name Api (« Compte ») soient toujours à jour. Si Domain Name Api envoie des avis par e-mail, Domain Name Api n’assume aucune responsabilité si vous ne recevez pas un tel avis en raison d’adresses e-mail ou d’informations de contact de Compte inexactes.
    Priorité des accords. Sous réserve d’un accord écrit exprès signé par un dirigeant de Domain Name Api, les termes du Présent Contrat prévalent sur les termes de tout autre accord ou communication (écrits, verbaux ou autres) entre vous et Domain Name Api en ce qui concerne les Services.
   

3. Obligations liées au Compte
    Informations de compte. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous soumettez lors de la création de votre Compte auprès de Domain Name Api ou lors de l’achat de nouveaux Services sont exactes, actuelles et complètes, et que vous maintiendrez vos informations de Compte et de Services exactes, actuelles et complètes. Sans limiter l’efficacité de toute autre disposition du Présent Contrat, la violation du présent article sera réputée constituer une violation substantielle du Présent Contrat. Domain Name Api se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de suspendre ou de résilier votre Compte.
    Gestion du compte. Domain Name Api se réserve expressément le droit de refuser, d’annuler, de résilier, de suspendre, de verrouiller ou de modifier l’accès à (ou le contrôle de) tout Compte ou Service (y compris le droit d’annuler ou de transférer tout enregistrement de nom de domaine) pour quelque raison que ce soit (selon la seule et absolue discrétion de Domain Name Api), y compris, sans s’y limiter : (i) corriger les erreurs commises par Domain Name Api dans l’offre ou la fourniture de Services (y compris tout enregistrement de nom de domaine), (ii) protéger l’intégrité et la stabilité de, et corriger les erreurs commises par, tout registre de noms de domaine, (iii) aider nos efforts de lutte contre la fraude et les abus, (iv) se conformer aux ordonnances judiciaires prises à votre encontre et/ou à l’encontre de votre nom de domaine et aux lois, règles et réglementations locales, nationales et internationales applicables, (v) se conformer aux demandes des autorités, y compris les citations à comparaître, (vi) se conformer à toute procédure de résolution des litiges, (vii) défendre toute action en justice ou menace d’action, sans considération de la question de savoir si une telle action est finalement jugée fondée ou non, ou (viii) éviter toute responsabilité civile ou pénale de la part de Domain Name Api, de ses dirigeants, administrateurs, employés et agents, ainsi que des affiliés de DOMAİN NAME APİ, notamment lorsque vous avez poursuivi ou menacé de poursuivre DOMAİN NAME APİ.
    Sécurité du compte. Il vous appartient exclusivement, et non à Domain Name Api, de conserver, protéger et sécuriser vos identifiants d’accès associés à votre compte chez DOMAİN NAME APİ, y compris, sans s’y limiter, votre nom d’utilisateur/identifiant client, votre mot de passe, vos adresses e-mail et vos adresses IP Internet, si vous choisissez d’utiliser les fonctions de sécurité améliorées fournies par Domain Name Api. Si vous perdez, oubliez ou compromettez la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, vous devez immédiatement en informer Domain Name Api pour obtenir un nouveau nom d’utilisateur et un nouveau mot de passe ; toutefois, un tel avis à Domain Name Api ne vous exonérera d’aucune responsabilité découlant de l’utilisation non autorisée du nom d’utilisateur et du mot de passe. La seule obligation de Domain Name Api sera de fournir un nouveau nom d’utilisateur et un nouveau mot de passe, ce qui peut nécessiter la soumission et la légalisation de certains formulaires, documents et pièces d’identité avec photo (tels que demandés par DOMAİN NAME APİ). Vous êtes seul responsable de toute activité se produisant sur votre Compte, qu’elle soit autorisée par vous ou non. DOMAİN NAME APİ ne sera pas responsable d’aucune perte que vous pourriez subir du fait d’une utilisation non autorisée de votre Compte. Vous pouvez toutefois être responsable de toute perte subie par Domain Name Api ou par des tiers, causée par votre Compte, que cette perte soit causée par vous, par une personne autorisée ou par une personne non autorisée.
    Communications relatives au compte. Il vous incombe de vérifier et d’examiner les messages entrants de Domain Name Api à intervalles mensuels réguliers.
   

4. Règles générales de conduite et d’utilisation
    Sans limiter aucun autre terme du Présent Contrat, la violation de la section suivante constituera une violation substantielle du Présent Contrat. Vous reconnaissez et acceptez que :
    1.      Votre utilisation de ce Site Web et des Services sera conforme au Présent Contrat et à toutes les lois, règles et réglementations locales, nationales et internationales applicables.
    2.      Vous n’utiliserez pas ce Site Web ou les Services d’une manière (telle que déterminée par Domain Name Api à sa seule et absolue discrétion) qui :
    o    Transmet des e-mails non sollicités (Spam) ;
    o    Transmet des demandes répétitives et de grand volume à l’un des Services fournis par Domain Name Api (par ex. disponibilité des noms de domaine, etc.) ;
    o    Est illégale, potentiellement illégale, ou favorise/encourage une activité illégale ;
    o    Fait la promotion, encourage ou participe à la pornographie infantile ou à l’exploitation des enfants ;
    o    Fait la promotion, encourage ou participe au terrorisme, à la violence contre des personnes, des animaux ou des biens ;
    o    Fait la promotion, encourage ou participe au spam, ou à l’envoi massif d’e-mails non sollicités, ou au piratage/cracking informatique ou réseau ;
    o    Fait la promotion, encourage ou participe à la vente ou à la distribution de médicaments délivrés sur ordonnance sans prescription valide ; 
    o    Porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une autre personne ou entité ;
    o    Est généralement contestable/objectionnable au sein de la communauté Internet ;
    o    Viole les droits à la vie privée ou à l’image d’une autre personne ou entité, ou enfreint une obligation de confidentialité que vous devez à une autre personne ou entité ;
    o    Interfère avec le fonctionnement de ce Site Web ou des Services ;
    o    Contient ou installe des virus, vers, bogues, chevaux de Troie ou tout autre code, fichier ou programme conçu pour ou capable de perturber, endommager ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel ; ou
    o    Constitue un risque juridique pour Domain Name Api ;
    o    Contient un langage mensonger ou trompeur, ou des allégations non étayées ou comparatives, qui dégradent la qualité, la bonne volonté, la réputation ou la fourniture par Domain Name Api ou par les Services de Domain Name Api.
    3.      Vous ne revendrez pas et ne fournirez pas les Services à des fins commerciales (« Revendeur »), y compris toute technologie associée de DOMAİN NAME APİ, sans avoir d’abord déclaré votre souhait de devenir Revendeur soit lors de la création du compte, soit après celle-ci en notifiant DOMAİN NAME APİ et en complétant le processus de conformité Revendeur de DOMAİN NAME APİ. Vous comprenez que tous les Revendeurs déclarés sont soumis aux politiques et dispositions du Contrat de revendeur.
    4.      Vous acceptez de fournir une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement et/ou un justificatif d’immatriculation d’entreprise délivré par le gouvernement, selon les besoins, pour la vérification d’identité lorsque cela est demandé.
    5.      Vous savez que DOMAİN NAME APİ peut, de temps à autre, vous appeler au sujet de votre compte et que, aux fins de tout appel, vous ne pouvez raisonnablement vous attendre à aucune confidentialité pendant ces appels ; vous consentez par les présentes à permettre à Domain Name Api, à sa seule discrétion, d’enregistrer l’intégralité de ces appels, que Domain Name Api vous demande ou non, pour un appel particulier, votre consentement à l’enregistrement. Vous reconnaissez et acceptez en outre que, dans la mesure permise par la loi applicable, tout enregistrement pourra être produit comme preuve dans toute procédure judiciaire à laquelle Domain Name Api est partie.

   

5. Les Services
    Vous reconnaissez, comprenez et acceptez que :
    Rôle de Domain Name Api. Dans l’acquisition, l’enregistrement et l’administration des Services, DOMAİN NAME APİ agit uniquement comme intermédiaire entre vous et les autres parties impliquées dans l’acquisition d’un produit ou d’un service. À cet égard, la soumission d’une commande d’achat de Services (« Order ») ou d’une soumission pour un certain type de Service, appelée demande de service ou demande de produit (« Application »), ne garantit pas que la Commande ou la Demande sera exécutée ou achevée. DOMAİN NAME APİ décline toute responsabilité pour toute Commande ou Demande qui échoue pour quelque raison que ce soit.
    Intermédiaires & autres politiques. Vous consentez à ce que Domain Name Api soumette des Commandes ou Applications directement ou via un intermédiaire à ses Fournisseurs de services (bureaux d’enregistrement, opérateurs de registre, registres), en comprenant que les Services peuvent être administrés par une multitude d’organisations différentes à l’échelle internationale, chacune ayant des conditions générales différentes. À cet égard, les conditions de chaque Fournisseur de services, intermédiaire et/ou organisation s’appliqueront en outre et vous y serez lié en continuant à commander ou à utiliser le Service. Ces conditions peuvent être consultées sur le Site Web sous le contrat respectif de chaque type de Service.
    Livraison partielle. Si les Services ne peuvent être fournis que partiellement, vous accepterez la livraison partielle.
    Confirmation de commande. Vous entreprendrez toutes les vérifications nécessaires après qu’une Commande a été soumise afin de vous assurer que la Commande passée à Domain Name Api est correcte. Vous informerez Domain Name Api immédiatement si des erreurs ou divergences sont constatées.
    Renouvellement des Services. Tous les Services sont renouvelés automatiquement, à moins qu’un avis écrit de non-renouvellement ne soit reçu par Domain Name Api au moins 3 mois avant la date d’expiration d’un Service. Il vous incombe exclusivement de vous assurer que Domain Name Api reçoit votre paiement afin que votre compte dispose de fonds suffisants pour chaque renouvellement de Service au moins 30 jours avant la date d’expiration (ou de renouvellement prévue). Si Domain Name Api ne reçoit pas les fonds à temps ou si les fonds de votre compte sont insuffisants à ce moment, Domain Name Api peut, à sa seule discrétion, annuler le renouvellement, prendre la propriété du Service et l’ajouter à son propre portefeuille.
    Enregistrements de noms de domaine. Vous acceptez de respecter le Contrat de titulaire de nom de domaine, les Politiques de noms de domaine ccTLD et les Politiques de noms de domaine gTLD.
    Services annexes de noms de domaine. Vous acceptez de respecter le Contrat des services annexes de noms de domaine.
    Services proxy de noms de domaine. Vous acceptez de respecter le Contrat des services proxy de noms de domaine.
    Services DNS. Vous acceptez de respecter le Contrat des services DNS.
    Certificats SSL. Vous acceptez de respecter le Contrat de certificat SSL.
    Serveurs racine. Vous acceptez de respecter le Contrat relatif aux serveurs racine.

   

6. Tarification et Paiement
    Prix. Les prix qui vous sont facturés pour les Services sont publiés sur le Site Web (« Barème des prix ») et peuvent être modifiés à la seule discrétion de Domain Name Api. Sauf indication contraire, tous les montants indiqués aux présentes sont en dollars canadiens.
    Obligation de paiement. Vous paierez à Domain Name Api les frais basés sur le Barème des prix et via la ou les méthodes acceptables approuvées par Domain Name Api. Sans limiter aucun autre terme du Présent Contrat, le non-paiement des frais prévus aux présentes constituera une violation substantielle du Présent Contrat. Vous, le client, supporterez tous les frais de transaction et pertes de change.
    Taxes. Toutes les taxes de vente, sur la valeur ajoutée et autres taxes applicables (y compris les taxes canadiennes sur les produits et services) sont à la charge du client, sauf présentation d’une preuve satisfaisante d’exonération fiscale.
    Alimentation du compte. Domain Name Api n’aura aucune obligation de fournir les Services tant que Domain Name Api n’aura pas reçu le paiement effectif ou une preuve de paiement satisfaisante pour Domain Name Api, à sa seule et arbitraire discrétion (y compris le numéro de carte bancaire et la date d’expiration correspondante ou l’alimentation de fonds suffisants sur le compte du client auprès de Domain Name Api via une méthode approuvée par Domain Name Api). Sauf accord écrit exprès signé par un dirigeant de Domain Name Api, le client doit disposer de fonds suffisants sur son compte pour couvrir les paiements dus au titre de la Commande concernée. S’il n’y a pas de fonds suffisants au moment où une Commande est passée, Domain Name Api se réserve le droit de suspendre ou de résilier les Services sans préavis, ou d’ajouter le Service concerné au portefeuille propre de Domain Name Api, ou de libérer le Service.
    Méthodes de paiement. Les méthodes de paiement approuvées pour les Services sont par débit, PayPal, carte de crédit ou virement bancaire. Vous devez payer à l’avance pour les paiements PayPal ou par virement. Le client supportera tous les frais de traitement des transactions.
    Factures. Domain Name Api vous enverra une facture chaque mois pour les Services rendus et les frais correspondants facturés. Les factures peuvent être envoyées au format PDF. Si le client demande des factures par courrier postal, Domain Name Api peut facturer 5 $ par envoi. Pour les écritures de débit, Domain Name Api peut également facturer des frais de traitement de 12 $ par débit, plus les frais de transaction de Domain Name Api par écriture de débit.
    Rétrofacturations (Chargebacks). Le client perd automatiquement tous droits sur les Services en cas de rétrofacturation par la banque du client ou la société de carte de crédit concernant un paiement lié aux Services, d’indication de fraude par carte de crédit ou de fraude avérée, ou de toute autre annulation ou invalidation du paiement (« Chargeback »). En cas de Chargeback, Domain Name Api peut, à sa discrétion raisonnable, transférer les Services impayés vers son propre portefeuille, les libérer au profit de tiers ou prendre toute autre mesure jugée appropriée par Domain Name Api.
    Politique de remboursement. Les paiements anticipés pour des Services qui n’ont pas pu être fournis seront crédités sur le compte du client et remboursés sur demande. Le client supportera tous les frais de traitement liés au remboursement. Si le Présent Contrat est suspendu ou résilié pour motif par Domain Name Api, ou résilié par le client pour des raisons autres qu’une violation substantielle de Domain Name Api, les paiements déjà effectués pour les Services ne seront pas remboursables, en tout ou en partie. Tous les montants payés pour des Services actifs ne seront ni remboursés ni calculés au prorata.
    Registres. Domain Name Api peut tenir des registres de tous les Services fournis en vertu des présentes. En cas d’incohérence ou de conflit entre les registres de Domain Name Api et ceux de vous, client, ou de toute autre partie, les registres de Domain Name Api seront réputés exacts et faisant foi.
   

7. Limitation de responsabilité
    Domain Name Api ne sera pas responsable envers vous de tout dommage consécutif, indirect, spécial, accessoire, de confiance, exemplaire ou punitif découlant du Présent Contrat ou des Services, ou s’y rapportant, qu’ils soient prévisibles ou non, et qu’ils soient fondés sur une violation de garantie expresse ou implicite, une rupture de contrat, une fausse déclaration, une négligence, une responsabilité stricte en matière délictuelle ou toute autre cause d’action (y compris les dommages pour perte de données, de clientèle, de réputation, d’activité, d’argent ou d’opportunité), même si Domain Name Api a été informée de la possibilité de tels dommages. En aucun cas, la responsabilité globale de Domain Name Api envers vous ou tout tiers, découlant du Présent Contrat ou des Services, ne dépassera le montant global des frais payés en vertu des présentes, quelle que soit la cause d’action.
   

8. Avertissement et Force majeure
    Domain Name Api n’offre aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, concernant la qualité, l’exactitude, la fiabilité ou la validité des applications, logiciels, données ou informations liés au réseau, aux systèmes ou aux autres services de Domain Name Api ou de ses fournisseurs tiers. Domain Name Api fournit tous les Services « en l’état » et décline spécifiquement toute garantie de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. Vous comprenez, reconnaissez et acceptez que vous utiliserez les Services, et tous leurs aspects, à vos seuls risques. Domain Name Api ne sera pas responsable des retards dans l’exécution du Présent Contrat causés par des circonstances indépendantes de sa volonté (« Force majeure »), y compris des cas de force majeure, guerres, émeutes, catastrophes nationales, tremblements de terre, grèves, incendies, inondations, pénuries de main-d’œuvre ou de matériaux, conflits de travail, problèmes de transport, accidents ou restrictions gouvernementales. Domain Name Api fera tous les efforts raisonnables pour réduire au minimum et atténuer l’effet de tout cas de Force majeure.
   

9. Indemnisation
    Vous indemniserez, défendrez et dégagerez de toute responsabilité Domain Name Api (y compris les sociétés affiliées de Domain Name Api, ses administrateurs, dirigeants, gérants, employés, sous-traitants et agents) à l’égard de toute réclamation, action, perte, responsabilité, dommage, pénalité, coût ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocats, de témoins et de défense) que Domain Name Api pourrait subir ou encourir du fait :
    ·         de tout manquement de votre part aux termes du Présent Contrat ;
    ·         de toute déclaration ou garantie en lien avec les Services faite par vous, vos employés, sous-traitants ou agents, qui serait fausse ou trompeuse ;
    ·         de toute négligence grave ou faute intentionnelle de votre part, de vos employés, sous-traitants ou agents ;
    ·         de toute rétrofacturation (Chargeback) ; ou
    ·         de toute violation alléguée ou avérée par vous de toute loi, réglementation ou règle ;
   

10. Liens vers des sites Web tiers
    Ce Site Web et les Services peuvent contenir des liens vers des sites Web tiers qui ne sont pas la propriété de Domain Name Api ni contrôlés par elle. Nous n’assumons aucune responsabilité pour le contenu, les conditions générales, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site Web tiers. En outre, Domain Name Api ne censure ni n’édite le contenu des sites Web tiers. En utilisant ce Site Web et les Services, vous dégagez expressément Domain Name Api de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout site Web tiers.
   

11. Renonciation
    Aucune renonciation par Domain Name Api à une violation de l’une quelconque des dispositions des présentes ne prendra effet ni ne liera Domain Name Api à moins d’être expressément formulée par écrit, et une telle renonciation s’étendra et s’appliquera uniquement à la violation particulière ainsi visée et ne limitera ni n’affectera les droits de DOMAİN NAME APİ à l’égard de toute violation future ou de toute violation d’une autre disposition des présentes.
   

12. Confidentialité
    Vous comprenez et acceptez que les informations que vous soumettez à Domain Name Api puissent être partagées avec divers tiers impliqués dans la fourniture ou l’exploitation des Services et éventuellement stockées par eux. Vous vous conformerez à toutes les lois, réglementations, règles et politiques de confidentialité applicables. Vous autorisez Domain Name Api à traiter et utiliser les données de vos clients pour consulter des tiers en vue d’améliorer les Services. Vous comprenez et acceptez en outre que Domain Name Api puisse vous envoyer des informations et des e-mails marketing. Pour plus d’informations sur la protection des données, la Politique de confidentialité de Domain Name Api se trouve sur le Site Web.
   

13. Accord complet
    Le Présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties relatif à l’objet des présentes et remplace toutes les ententes, déclarations, garanties et accords antérieurs et autres s’y rapportant, qu’ils soient verbaux, écrits ou autres.
   

14. Droit applicable et divisibilité
    Le Présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la Province de KKTC, TURKEY, Canada, sans donner effet à aucune règle de conflits de lois. Le Présent Contrat ne sera pas régi par ni interprété conformément à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si une partie du Présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal compétent, cette illégalité, invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité du reste du Présent Contrat.
   

15. Notifications
    Méthode. Tout avis ou autre communication entre vous et Domain Name Api, requis ou autorisé en vertu des présentes, sera fait par écrit et sera remis en main propre, envoyé par courrier de première classe (affranchissement prépayé), envoyé par service de messagerie commerciale, ou transmis par courrier électronique ou télécopie, à l’adresse de Domain Name Api, et aux informations de contact fournies dans votre compte.
    Prise d’effet. Tout avis ou autre communication envoyé :
    ·         s’il est remis en main propre, sera réputé reçu à la date de livraison ;
    ·         s’il est envoyé par courrier de première classe, sera réputé reçu le troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi ; et
    ·         s’il est envoyé par courrier électronique ou télécopie, sera réputé reçu à la date à laquelle l’expéditeur a transmis l’avis ou la communication.
   

16. Résiliation
    Avis de résiliation. Vous pouvez résilier le Présent Contrat en fournissant à Domain Name Api un préavis écrit de 30 jours calendaires. La soumission de toute Commande après la remise de l’avis de résiliation réinitialisera le délai de préavis et le prolongera de 30 jours calendaires supplémentaires à compter de la dernière Commande. Vous pouvez résilier le Présent Contrat immédiatement si Domain Name Api commet une violation substantielle du Présent Contrat et si cette violation substantielle n’est pas corrigée dans les 15 jours calendaires suivant la réception par Domain Name Api d’un avis écrit de remède de votre part.
    Droit de résiliation de Domain Name Api. Domain Name Api peut, à sa seule discrétion, résilier immédiatement le Présent Contrat si vous violez les Règles de conduite et d’utilisation de la section 4 du Présent Contrat ou si vous faites un usage abusif substantiel des Services.
    Résiliation automatique. Le Présent Contrat prendra automatiquement fin si le client :
    ·         procède à une cession générale au bénéfice de ses créanciers ;
    ·         nomme ou voit nommer un séquestre, un syndic de faillite ou un agent similaire pour prendre en charge tout ou partie de ses actifs ;
    ·         dépose ou voit déposer contre lui une requête en faillite ; ou
    ·         est déclaré insolvable ou en faillite.
    Effets. À l’expiration ou à la résiliation du Présent Contrat :
    ·         le Client cessera immédiatement toute activité liée de quelque manière que ce soit au Présent Contrat, y compris l’utilisation des Services et de la propriété intellectuelle de Domain Name Api ;
    ·         le Client doit soumettre une demande écrite à l’adresse du siège de Domain Name Api pour faciliter le transfert de ses domaines vers un autre bureau d’enregistrement ; et
    ·         les dispositions du Présent Contrat qui, de par leur nature, continuent au-delà de l’expiration ou de la résiliation du Présent Contrat resteront en vigueur (y compris les dispositions relatives au paiement, à la résiliation, à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l’indemnisation, à l’information confidentielle et au droit applicable).
    * Les dépôts ne sont pas remboursés. Vous pouvez utiliser le dépôt uniquement pour l’enregistrement, le renouvellement et le transfert de domaine.
    *Deposits are not returned. You can use the deposit only for domain registration, renew and transfer.
    *Депозиты не возвращаются. Вы можете использовать депозит только для регистрации домена, продлить и трансфер.

Declaración de Información sobre el Tratamiento de Datos Personales de Domain Name API (Atak Domain Bilgi Teknolojileri A.Ş.)

¿Qué es la LOPD (KVKK)?
La Ley de Protección de Datos Personales (KVKK) fue aprobada por la Gran Asamblea Nacional de Turquía el 24.03.2016 y entró en vigor tras su publicación en el Boletín Oficial con fecha 07.04.2016 y número 29677.

La Ley, con objetivos fundamentales como garantizar la confidencialidad de los datos personales, su protección y la prevención de su uso no autorizado, establece la conformidad de todas las personas e instituciones que tratan datos. Al igual que todas las organizaciones, nuestro Banco está obligado a cumplir con esta Ley y todos los datos personales tratados en nuestros procesos están cubiertos por la misma.

¿Qué es el Tratamiento de Datos?
Cualquier operación realizada sobre datos personales se considera "tratamiento de datos". Por lo tanto, archivar, almacenar, modificar, reorganizar, divulgar, transferir, analizar y clasificar los datos entra dentro del ámbito del tratamiento de datos.

¿Quién es el Interesado / Titular de los Datos?
Uno de los términos que aparece con frecuencia en la Ley y en nuestras políticas corporativas es "interesado" o "titular de los datos". Se refiere a las personas físicas cuyos datos personales son tratados.

¿Quién es el Responsable del Tratamiento?
El responsable del tratamiento es la persona física o jurídica que determina los fines y medios del tratamiento de los datos personales y es responsable del establecimiento y gestión del sistema de registro de datos. En este sentido, nuestro Banco es el Responsable del Tratamiento con respecto a los datos de nuestros clientes, visitantes y empleados.

¿Quién es el Encargado del Tratamiento?
El encargado del tratamiento es la persona física o jurídica que trata los datos en nombre del responsable del tratamiento. Estas personas también pueden ser una persona física o jurídica distinta a la del responsable del tratamiento, autorizada por éste para tratar datos personales.

Condiciones para el Tratamiento de Datos
Todos los responsables del tratamiento sólo pueden tratar datos en los siguientes supuestos o cuando el interesado otorgue su consentimiento explícito:

Como Domain Name API (Atak Domain Bilgi Teknolojileri A.Ş.) damos gran importancia a la seguridad de sus datos personales. Debemos informar que nos reservamos el derecho de actualizar este texto de Información sobre la Protección de Datos Personales en cualquier momento dentro del marco de los posibles cambios en la legislación vigente, las Decisiones del Consejo y las resoluciones judiciales. Con esta sensibilidad, es de gran importancia para nuestra Compañía que todos los datos personales de todas las personas relacionadas con la Institución, incluidos quienes se benefician de nuestros servicios, sean tratados y conservados de conformidad con la Ley de Protección de Datos Personales nº 6698 (“Ley KVK”). Le informamos que sus datos personales serán tratados por nuestra institución y que cualquier operación realizada sobre su información —incluida la obtención por medios automáticos o no automáticos, el registro, almacenamiento, conservación, modificación, divulgación, transferencia y puesta a disposición— constituye “tratamiento de datos personales”. En este contexto:

-La Ley nº 6563 sobre la Regulación del Comercio Electrónico también contiene disposiciones relativas a la protección de los datos personales.

-Asimismo, a través de las disposiciones del Código Penal Turco nº 5237, se prevén sanciones penales en algunos casos para la protección de los datos personales.

-Igualmente, por la Ley nº 6502 de Protección del Consumidor y el Reglamento de Contratos a Distancia, la recopilación y el uso de datos son necesarios para el cumplimiento de nuestras obligaciones.

-Además, conforme a la Ley nº 6769, existen datos que nuestra institución está obligada a conservar. En virtud de esta responsabilidad, en calidad de “Responsable del Tratamiento” tal como se define en la Ley KVKK, tratamos sus datos personales del modo explicado a continuación y dentro de los límites establecidos por la normativa.

Tras la revisión de este texto informativo por su parte y la notificación correspondiente a nuestra institución, se le presentará un texto de consentimiento para que sus datos personales puedan ser utilizados dentro del marco de la relación comercial y de negocios entre usted y nuestra institución, y sólo en la medida necesaria para dicha relación. Debemos señalar que no es obligatorio firmar el texto de consentimiento. En este sentido, para su validez, la aprobación del texto de consentimiento es necesaria únicamente si, tras revisar detenidamente este texto informativo y comunicar a nuestra institución todas sus posibles preguntas, lo considera adecuado.

1) Responsable del Tratamiento y su Representante
De conformidad con la Ley KVKK, sus datos personales podrán ser tratados por nuestra Institución como responsable del tratamiento en el alcance explicado a continuación.

2) Recogida, Tratamiento y Finalidades del Tratamiento de los Datos Personales
Sus datos personales, con el fin de asegurar que las actividades ejecutadas por nuestra Institución se realicen de acuerdo con la legislación aplicable y los procedimientos de nuestra Institución, serán tratados por nuestras unidades pertinentes para cumplir con las obligaciones y compromisos en el marco de toda la normativa nacional/internacional y la normativa secundaria publicada por autoridades nacionales/internacionales competentes, o en el marco de los contratos suscritos relacionados con dichas normativas o sus actividades; y con tal fin se tratarán los siguientes:

• Datos de Identidad (nombre y apellidos, nombre del padre y de la madre, apellido de soltera de la madre, fecha de nacimiento, lugar de nacimiento, estado civil, copia y serie/número del documento de identidad, número de identidad turco, pasaporte para extranjeros);

• Datos de Contacto (dirección, dirección de correo electrónico, dirección de contacto, dirección de correo electrónico registrada (KEP), número de teléfono)

• Datos de Ubicación (información de la ubicación del lugar en el que se encuentra)

• Transacciones del Cliente (registros del centro de llamadas, información de facturas, pagarés, cheques, información en los recibos de caja, información de pedidos, información de solicitudes)

• Gestión de Riesgos (información tratada para la gestión de riesgos comerciales, técnicos y administrativos)

• Finanzas (información de balances, desempeño financiero, información de crédito y riesgo, información patrimonial)

• Registros Visuales y Auditivos (registros visuales y sonoros)

• Seguridad de Espacios Físicos (información de registros de entrada y salida de empleados y visitantes, grabaciones de cámaras)

• Seguridad de la Información (información de direcciones IP, información de accesos al sitio web, información de contraseñas y claves)

• Marketing (historial de compras, encuestas, registros de cookies, información obtenida mediante campañas) y además de esta información;

Para la celebración de contratos relativos a cualesquiera productos y servicios que solicite a nuestra Institución y la organización de otros registros y documentos (en soporte papel o electrónico), la realización de llamadas de satisfacción del cliente, atender solicitudes de envío de SMS/correos electrónicos, la prestación de los productos y servicios mencionados y su continuidad ininterrumpida de forma adecuada, la ejecución de las actividades necesarias en relación con los servicios y productos, la realización de las transacciones de participantes y clientes, el tratamiento conforme a las Condiciones del Servicio o al contrato específico del producto correspondiente, la resolución de quejas en relación con los servicios prestados y la mejora de los servicios, la ejecución de las instrucciones de los clientes que sean conformes con la ley y el contrato, la planificación de las políticas y procesos de recursos humanos de nuestra Institución, la determinación del alcance de las actividades de servicio, producto y marketing, la determinación y evaluación de los hábitos de compra de los clientes, la determinación y evaluación de los procesos y resultados de marketing y prestación de servicios y su evaluación estadística y ejecución, su uso como prueba en caso de conflicto legal y el cumplimiento de nuestras obligaciones conforme a la legislación y normas internacionales a las que está sujeta nuestra institución, la protección y conservación de los datos que la administración requiera conservar durante determinados periodos; sus datos personales serán tratados dentro de las condiciones y fines de tratamiento de datos personales previstos en los artículos 5, 6, 8 y 9 de la Ley KVKK.

3) A Quiénes y con Qué Finalidad Pueden Transferirse los Datos Personales Tratados
Sus datos personales recopilados, con el fin de garantizar que las actividades realizadas por nuestra Institución se lleven a cabo de conformidad con la legislación aplicable y los procedimientos de nuestra Institución, podrán ser tratados por nuestras unidades pertinentes, dentro de toda la normativa nacional/internacional y la normativa secundaria publicada por las autoridades competentes nacionales/internacionales, o en relación con éstas, o dentro de las obligaciones de los contratos relacionados con sus actividades; y con tal fin:

• Verificación de la identidad de quien realiza/ordena compras a través del sitio web y aplicaciones móviles,
• Posibilidad de celebrar el contrato solicitado por el Cliente respecto del servicio y producto,
• Registro de la dirección y demás información necesaria para la comunicación,
• Establecimiento del contrato de venta a distancia y/o contrato de venta y contacto con los clientes en relación con las condiciones, estado actual y actualizaciones de los contratos celebrados conforme a los artículos pertinentes de la Ley de Protección del Consumidor, y proporcionar la información necesaria,
• Organización de todos los registros y documentos en formato electrónico o papel que constituyan base para el tratamiento,
• Cumplimiento de las obligaciones necesarias conforme a la legislación nacional/internacional a la que está sujeta nuestra Institución,
• Cumplimiento de las obligaciones a las que está sujeta nuestra Institución en virtud de los contratos celebrados en el marco de la legislación nacional/internacional,
• Proporcionar información a los funcionarios públicos cuando se solicite y conforme a la legislación en cuestiones de seguridad pública,
• Con el fin de proporcionar una mejor experiencia de compra a los clientes, ofrecer información sobre productos y servicios de interés para los clientes teniendo en cuenta sus preferencias, informarles sobre campañas, realizar actividades para mejorar la experiencia del usuario a través del seguimiento del comportamiento del consumidor, planificar actividades de servicio postventa y gestionar las relaciones y su implementación,
• Aumentar la satisfacción del cliente, realizar llamadas de satisfacción del cliente, atender solicitudes de envío de SMS/correos electrónicos, llevar a cabo actividades de marketing y publicidad para llevar a cabo marketing directo e indirecto, marketing personalizado y remarketing a través de la determinación de los hábitos de compra de los clientes que realizan compras a través del sitio web y/o aplicaciones móviles, y proporcionar información por vía electrónica y/o física a través de organizaciones colaboradoras en este ámbito, determinar el público objetivo, realizar ventas cruzadas, segmentación personalizada, targeting, análisis y elaboración de informes internos de la compañía,
• Realización de estudios de I+D sobre el funcionamiento del sitio web y la aplicación móvil de nuestra Institución y su personalización conforme a los deseos, preferencias y necesidades del consumidor,
• Cumplimiento de las obligaciones (identificación, conservación de información, generación de informes, información) y compromisos de nuestra Institución dentro del alcance de los contratos suscritos,
• Resolución de las quejas de los Clientes y mejora de los servicios respecto a los servicios ofrecidos por nuestra Institución,
• Ejecución de las instrucciones de los clientes que sean conformes con la ley y el contrato,
• Planificación de las políticas y procesos de recursos humanos de nuestra Institución,
• Determinación del alcance de las actividades de servicio, producto y marketing, determinación de los resultados y su evaluación estadística y ejecución,
• Uso como prueba en caso de conflicto legal,
• Cumplimiento de nuestras obligaciones de conformidad con la legislación y las normas nacionales e internacionales a las que está sujeta nuestra Institución,
• Dentro del marco de la planificación y continuación de los procesos de servicios postventa, así como de las actividades de venta y marketing de productos y/o servicios, su mejora, la determinación y desarrollo de técnicas de producción alternativas, y la planificación y ejecución de procesos para desarrollar y/o aumentar la fidelidad a los productos y/o servicios ofrecidos por nuestra Institución,
• Conservación y almacenamiento de los datos durante los plazos previstos en la normativa pertinente cuando la Administración exige su conservación por determinados periodos, serán tratados con el consentimiento del cliente y conforme a las disposiciones legales.

En el alcance indicado anteriormente, todos los datos personales existentes podrán ser, total o parcialmente, obtenidos, registrados, almacenados, modificados, actualizados, controlados periódicamente, reorganizados, clasificados, conservados durante el tiempo necesario para la finalidad para la que fueron tratados o durante el periodo previsto en la ley, compartidos —cuando exista una necesidad legal o de servicio— con los directivos de la institución, terceros, socios nacionales y extranjeros, socios de solución, proveedores, instituciones públicas y privadas legalmente autorizadas, así como, cuando exista una necesidad legal o de servicio, transferidos al extranjero, y podrán ser compartidos con proveedores de servicios y empresas proveedoras de terceros ubicadas en Turquía o en el extranjero y, dentro del marco de la normativa a la que está sujeta nuestra Institución, con las personas e instituciones que tengan permiso para solicitar y obtener dichos datos, de acuerdo con las condiciones y finalidades del tratamiento de datos personales establecidas en los artículos 8 y 9 de la Ley KVKK.

4) Método y Base Jurídica de la Recogida de sus Datos Personales
Sus datos personales, que pueden variar según su relación con nuestra Institución, podrán recopilarse por medios automáticos o no automáticos, de forma oral, escrita o electrónica, a través de las unidades y oficinas de nuestra Institución, el sitio web, redes sociales, aplicaciones móviles y medios similares. Sus datos personales recopilados de este modo podrán ser tratados y transferidos para los fines indicados en los apartados (2) y (3) de este texto dentro del alcance de las condiciones y finalidades de tratamiento de datos personales previstas en los artículos 5 y 6 de la Ley KVKK. Además, cuando utilice nuestro sitio web con el fin de utilizar los servicios de nuestra Institución, visite nuestra Institución o nuestro sitio web, o participe en formaciones, seminarios u organizaciones organizadas por nuestra Institución, sus datos personales podrán ser tratados para los fines indicados en el apartado 3.

Asimismo, si utiliza el sitio web de nuestra Institución, los datos recopilados por nuestra Institución se almacenan a fin de formar una opinión sobre sus preferencias. Nuestro sitio web puede monitorear su información de navegación y/o su historial de uso en el sitio con el objetivo de realizar promociones personalizadas, organizar actividades de promoción y marketing, mejorar el contenido del sitio y/o determinar sus preferencias.

Asimismo, los clientes que realizan compras con tarjeta de crédito a través del sitio web de nuestra Institución y/o de forma móvil, al utilizar tarjeta de crédito, transferencia bancaria o el sistema de pago; se consideran que consienten el intercambio y tratamiento de sus datos personales por parte de la empresa seleccionada para la compra de este servicio —Ziraat Bankası, Garanti Bankası, Kuveytturk Bank, Transferwise, Paypal, Webmoney, Alipay, Stripe— según el método de pago elegido. En este sentido, antes de comprar con tarjeta de crédito, es necesario leer y revisar la página de política de pagos de los sistemas de pago correspondientes. Nuestro sitio web puede proporcionar enlaces a sitios web pertenecientes a terceros y a instituciones ajenas a nuestra Institución. Aunque estos enlaces se utilizan con el fin de obtener información y/o proporcionar un servicio, si es redirigido a enlaces de otros sitios web, empresas e instituciones fuera del sitio web de nuestra Institución, deberá revisar las reglas de privacidad y las políticas de cookies de dichos sitios por separado.

En tales casos, nuestra Institución no asume ninguna responsabilidad por la obtención y tratamiento de sus datos personales por parte de sitios ajenos a nuestro sitio web. Para obtener información sobre las prácticas existentes en materia de privacidad y datos personales de las personas y entidades pertinentes, deberá revisar en primer lugar la información proporcionada en los sitios correspondientes y, si existieran, dirigir sus preguntas a la administración del sitio correspondiente.

5) ¿Durante cuánto tiempo se tratarán sus Datos Personales?
Al determinar los periodos de conservación de los datos personales, nuestra Institución tiene en cuenta la legislación nacional e internacional vigente a la que está sujeta y las finalidades del tratamiento de los datos objeto del proceso. De conformidad con la KVKK, sus datos personales tratados para los fines indicados en esta Declaración Informativa, cuando desaparezca el propósito que requiere su tratamiento conforme al art. 7/1 de la KVKK y/o cuando expiren todos los plazos de prescripción en virtud de la legislación que nos obliga a tratar sus datos, sus datos personales serán suprimidos, destruidos o anonimizados por nosotros en un plazo de 24 meses.

6) Sus Derechos como Titular de los Datos según el Artículo 11 de la Ley KVKK;
Como titulares de datos personales, si nos transmite sus solicitudes relacionadas con sus derechos mediante los métodos establecidos en esta Declaración Informativa, nuestra Institución resolverá su solicitud lo antes posible según la naturaleza de la misma. En este contexto, los titulares de datos personales tienen derecho a:

• Saber si los datos personales son tratados o no,
• Solicitar información si sus datos personales han sido tratados,
• Conocer la finalidad del tratamiento de sus datos personales y si son utilizados conforme a su finalidad,
• Conocer a los terceros a los que se transfieren sus datos personales en el país o en el extranjero,
• Solicitar la rectificación de los datos personales en caso de que sean incompletos o inexactos y solicitar la notificación de la transacción realizada en este ámbito a los terceros a los que se hayan transferido los datos personales,
• A pesar de ser tratados conforme a lo dispuesto en la KVKK y demás leyes pertinentes, solicitar la supresión o destrucción de los datos personales en caso de que hayan desaparecido las causas que requieren su tratamiento y solicitar la notificación de la transacción realizada en este ámbito a los terceros a los que se hayan transferido los datos personales,
• Oponerse a que surta efectos en su contra un resultado tras el análisis de los datos tratados exclusivamente mediante sistemas automatizados,
• Solicitar la reparación del daño en caso de sufrir perjuicio debido al tratamiento ilícito de los datos personales.

En virtud del párrafo 1 del artículo 13 de la Ley KVKK, en relación con el ejercicio de sus derechos indicados anteriormente, puede enviar su solicitud por escrito a Domain Name API (Atak Domain Bilgi Teknolojileri A.Ş.) en la dirección Yenişehir Mah. Arda Sk. No:36/1 Izmit - Kocaeli. A fin de atender estas solicitudes, en caso de que nuestra institución deba incurrir en gastos, nos reservamos el derecho de solicitarle el importe conforme a la tarifa indicada en el artículo 13 titulado “Solicitud al responsable del tratamiento” de la KVKK. Dado que la Junta de Protección de Datos Personales aún no ha determinado un método específico, de conformidad con la Ley KVKK, deberá presentarnos su solicitud por escrito. En este marco, los canales y procedimientos a través de los cuales puede presentarnos por escrito su solicitud en el alcance del artículo 11 de la Ley KVKK se explican a continuación.

Para ejercer sus derechos indicados anteriormente, con la información necesaria para verificar su identidad y explicaciones sobre el derecho que desea ejercer de los contemplados en el artículo 11 de la Ley KVKK; puede entregar su solicitud en persona con documentos que acrediten su identidad en la dirección Domain Name API (Atak Domain Bilgi Teknolojileri A.Ş.) Yenişehir Mah. Arda Sk. No:36/1 Izmit - Kocaeli, enviarla a través de notario o mediante otros métodos indicados en la Ley KVKK, o enviar su solicitud con firma electrónica segura a la dirección [email protected]. Si desea obtener información más detallada sobre la información indicada anteriormente, puede ponerse en contacto con nosotros para una información más detallada llamando al número 0090 262 325 92 22 o a través del correo electrónico [email protected].

Las siguientes son sus derechos que puede ejercer ante nuestra Compañía en el marco del artículo 11 de la Ley, sin perjuicio de los casos previstos en el artículo 28 titulado Excepciones de la Ley:

• Saber si sus datos personales son tratados o no,
• Si sus datos personales han sido tratados, solicitar información al respecto,
• Conocer la finalidad del tratamiento de sus datos personales y si se utilizan de acuerdo con dicha finalidad,
• Conocer a los terceros en el país o en el extranjero a los que se transfieren sus datos personales,
• Solicitar la rectificación de sus datos personales en caso de que sean incompletos o inexactos y, en el marco de las condiciones previstas en el artículo 7 de la Ley, solicitar la supresión o destrucción de los datos personales,
• Solicitar que las transacciones realizadas en virtud de los apartados (d) y (e) anteriores se notifiquen a los terceros a los que se transfirieron sus datos personales,
• Oponerse a que surta efectos en su contra un resultado tras el análisis de sus datos tratados exclusivamente mediante sistemas automatizados,
• Solicitar la reparación del daño en caso de sufrir perjuicio debido al tratamiento ilícito de sus datos personales.

Nos gustaría señalar que nos reservamos el derecho de solicitarle los gastos que realizará nuestra empresa para cumplir sus solicitudes conforme a la tarifa indicada en el artículo 13 titulado Solicitud al Responsable del Tratamiento de la Ley.

* Ley nº 6698 de Protección de Datos Personales, que entró en vigor tras su publicación en el Boletín Oficial con fecha 7 de abril de 2016 y número 29677

Notificación de Quejas - E-Mail: [email protected]
Notificación de Quejas - Teléfono: 0090 262 325 92 22
Notificación de Quejas - Dirección: Yenişehir Mah. Arda Sk. No:36/1 Izmit - Kocaeli

7. ¿Cómo puede Solicitar Información?

Puede obtener información sobre sus derechos en el alcance del artículo 11 de la Ley, que “regula los derechos del interesado”, y sobre el proceso de solicitud en el apartado 6, y puede presentar su solicitud utilizando el “Formulario de Solicitud de Datos Personales”.

El 31 de agosto de 2013, ICANN adoptó la Expired Registration Recovery Policy (ERRP),
    que exige a los registradores divulgar a los Titulares del Registro y a posibles
    clientes información importante sobre avisos de expiración, tarifas y procedimientos de redención. Esta política contiene todos los elementos requeridos por la nueva política para cumplir,
    y para ayudarle a actualizar correctamente su sitio web y sus términos y condiciones existentes
    de forma que esté en sintonía con los requisitos de la ERRP.

    1. Recordatorio de Aviso de Expiración:
    1.1 Antes de la expiración de cualquier registro gTLD, los revendedores deben notificar al titular del nombre registrado la fecha de expiración al menos tres veces.
    Uno de estos avisos debe enviarse aproximadamente un mes antes de la expiración, otro aproximadamente una semana antes de la expiración y
    el otro aproximadamente 5 días después de la fecha de expiración.

    1.2 Los revendedores deben describir en sus sitios web los métodos utilizados para entregar las notificaciones previas y posteriores a la expiración, y cómo y cuándo se enviarán.

    2. Tarifas y Procedimientos
    2.1 Los revendedores deben poner razonablemente a disposición de los titulares de nombres registrados y de los posibles titulares de nombres registrados sus tarifas de renovación, las tarifas de renovación posteriores a la expiración (si son diferentes) y las tarifas de redención/restauración en el momento del registro de un nombre gTLD.
    2.2 Los revendedores están obligados a mostrar claramente en su sitio web todas las tarifas relacionadas con la compra de un dominio. Estas tarifas incluyen las tarifas de renovación, las tarifas de renovación posteriores a la expiración (si son diferentes) y las tarifas de redención en el momento de realizar un nuevo registro o transferencia. Los revendedores también están obligados a incluir directamente o proporcionar un enlace a estas tarifas en sus términos de servicio.
    2.3. Si no dispone de un sitio web o presencia en línea para mostrar sus tarifas y procedimientos, debe incluirlos en su acuerdo, contrato o términos de servicio.

    3. Período de Gracia de Redención (Redemption Grace Period)
    3.1 Debe permitir al titular del nombre registrado redimir un registro eliminado durante el período de gracia de redención, si el registro correspondiente ofrece un período de gracia de redención.
    3.2 La tarifa y el procedimiento de redención deben mostrarse en su sitio web o incluirse en su acuerdo, contrato o términos de servicio.
    4. Muestra de tabla de tarifas para su referencia
    Estos plazos no se aplican a nombres de dominio ccTLD y gTLD.
    Días después de la expiración    Acción
    Día 8    El dominio entra en el Período de Gracia de Redención por un total de 8 días. El nombre de dominio puede ser renovado por el registrante por el costo de una tarifa de redención de 85 $.
    Día 60    Devolvemos el nombre de dominio al registro.
    Un registrante puede renovar un nombre de dominio expirado sin costo adicional hasta que el dominio esté en el Período de Gracia de Renovación. Posteriormente, el registrante original puede intentar redimir el dominio hasta el día 60 con la tarifa de redención de 85 $.

    5. Para todos los miembros de Domain Name API,
    5.1 Domain Name API gestiona automáticamente este requisito enviando una notificación por correo electrónico a la dirección de correo del registrante de su cuenta 31 días antes de la expiración, 8 días antes de la expiración y 3 días después de la expiración.
    5.2 La tarifa de renovación y la tarifa posterior a la expiración son las mismas que la tarifa de registro. Consulte nuestra tabla de precios en https://domainnameapi.com/pricing. Tenga en cuenta que
    la tarifa varía según el diferente nivel de miembro.
    5.3 A menos que se indique específicamente en esta política o en nuestros términos de servicio, se aplica una tarifa de redención de 120 $ a cada uno de los gTLD genéricos proporcionados en Domain Name API.
    5.4 Durante al menos los últimos ocho días consecutivos (después de la expiración), interrumpiremos la resolución DNS existente como recordatorio de que el nombre de dominio ha expirado y que el RAE deberá renovarlo.
    En este periodo consecutivo de ocho días, puede renovarlo sin costo adicional.
    5.5 En el día 10 de la expiración, podemos añadir el nombre de dominio expirado a una subasta servida por el proveedor de subastas de la industria. Una vez que un nombre de dominio expirado sea subastado con éxito a un tercero,
    transferiremos el registro del nombre de dominio al tercero, y el tercero controlará el servicio del nombre de dominio. No estamos obligados a contactarle para alertarle de que los servicios de registro del nombre de dominio
    están siendo o han sido subastados. No estamos obligados a pagarle ninguna parte de los ingresos que podamos obtener como resultado de dicha subasta.
    5.6 A partir del día 11 de su fecha de expiración, usted reconoce y acepta que podemos, pero no estamos obligados a ofrecer este proceso, denominado "período de gracia de renovación". Usted reconoce que asume
    todos los riesgos y consecuencias si espera hasta cerca o después de la expiración del término original de los servicios de registro del nombre de dominio para intentar renovarlos.
    Usted reconoce que nosotros, por cualquier motivo y a nuestra entera discreción, podemos optar por no ofrecer un período de gracia de renovación y que no seremos responsables por ello.
    5.7 En el caso de que el registro gTLD ofrezca un Período de Gracia de Redención ("RGP") de 30 días inmediatamente posteriores a la eliminación de un registro, Domain Name API permite al RAE y a su miembro correspondiente redimirlo de nuevo.
    En tal caso, se cobrará la tarifa de redención más la tarifa de renovación de un año.

Las operaciones de dominio se llevan a cabo en el marco de los procedimientos determinados por la Corporación de Asignación de Nombres y Números de Internet (ICANN), organizada a nivel internacional.

Estos procedimientos han sido establecidos por la autoridad competente, tienen validez en todo el mundo, son reglas inalterables y son vinculantes para todas las extensiones de dominio.

Los dominios pierden todos sus derechos de gestión tras la finalización de sus periodos de registro. No se puede EJECUTAR ninguna moderación vital para los dominios —como la edición de la información de contacto o el cambio de DNS— sobre los dominios cuya vigencia ha expirado. Para evitar una situación de este tipo, lo ideal es renovar el dominio antes de la fecha de vencimiento.

La pérdida total de la titularidad del dominio se produce al final del periodo de 30 días posterior a la eliminación del dominio.

En caso de que un dominio cuya vigencia ha expirado y para el que no se haya iniciado el proceso de recuperación dentro del marco de los procedimientos pertinentes pierda su titularidad y dicho dominio quede libre, el dominio podrá ser registrado nuevamente por cualquier usuario de acuerdo con la política de la extensión.

Eliminación del Dominio
 
 Si no se realiza el pago de renovación del dominio en o antes de la fecha de renovación, caducará la vigencia de su dirección de dominio.
 
 Al expirar la vigencia, su dirección de dominio será desactivada y se mostrará una página de estacionamiento que indica que el dominio ha expirado, o se interrumpirá el acceso a su dirección de dominio. Los demás servicios que haya asociado con su dirección de dominio, como correo electrónico, alojamiento web, etc., dejarán de funcionar.
 
 30 días después de la fecha de vencimiento, su dirección de dominio podrá ser adquirida por un tercero. Si durante este período el dominio es adquirido por un tercero, ya no será apto para renovación.
 
 Si usted no renueva el dominio o no es adquirido por un tercero, un dominio caducado entra en un período de retención (redemption period) después de su finalización. En algunas extensiones de dominio (p. ej., .de, .at, .ru), se entra en el período de retención —redemption period— el último día o incluso +1 día. Durante este período, en caso de que pueda renovar su dirección de dominio (con la tarifa de renovación), nos reservamos el derecho de cobrarle una tarifa de renovación tardía o una tarifa de restauración. La tarifa aplicada para renovación tardía y restauración varía según la extensión del dominio.
 
 Las extensiones de dominio como .com, .net, .org, .biz, .info, .ist, .xyz entran en proceso de eliminación cuando expira la vigencia del dominio. El proceso de eliminación dura 30 días y, en total, el dominio quedará disponible 30 días después.  Si no renueva su dirección de dominio a tiempo, es posible que tenga que pagar una tarifa de renovación tardía o una tarifa de restauración del dominio. Además, aunque el dominio quede disponible a los -30 días, puede ser adquirido por diferentes empresas o personas mediante seguimiento manual o a través del método de backorder.
 
 Si el dominio completa también el período de retención, la entidad registradora puede conservar la dirección del dominio durante cinco días antes de volver a ponerla a disposición para registro general.
 
 Si no se realiza el pago de renovación del dominio en o antes de la fecha de renovación, caducará la vigencia de su dirección de dominio.
 
 Al expirar la vigencia, su dirección de dominio será desactivada y se mostrará una página de estacionamiento que indica que el dominio ha expirado, o se interrumpirá el acceso a su dirección de dominio. Los demás servicios que haya asociado con su dirección de dominio, como correo electrónico, alojamiento web, etc., dejarán de funcionar.
 
 30 días después de la fecha de vencimiento, su dirección de dominio podrá ser adquirida por un tercero. Si durante este período el dominio es adquirido por un tercero, ya no será apto para renovación.
 
Procedimientos de Dominio
 
 Active Status (Activo)

El dominio está registrado y no ha entrado en ninguna etapa de caída. En cualquier momento de este proceso, el titular del dominio puede ampliar la vigencia del dominio con la tarificación normal. Puede realizar todas las operaciones de gestión relacionadas con el dominio.

On-Hold Status (En espera)

En el estado de estos dominios, visible en la pantalla de estado resultante de la consulta whois, aparece la indicación "registrar-hold". Cuando los dominios entran en negativo, Atak Domain se reserva el derecho de eliminación. Algunas extensiones de códigos de país expiran en +1 o -1 y debe realizarse la restauración. 

Redemption Period (Última oportunidad de recuperación)

Este período fue creado por ICANN para otorgar al titular del dominio una última oportunidad de ampliar el dominio. Comienza inmediatamente después de la expiración de la vigencia del dominio. Durante este período, el titular del dominio está sujeto a una tarifa penal para ampliar el dominio. Este costo se refleja al cliente en 85 USD para dominios .com y .net. Además de la tarifa de restauración del dominio, se cobra la tarifa de renovación del dominio. En otras extensiones de dominio, esta tarifa es mayor.

Pending Delete (Pendiente de eliminación)

Es el período de 5 días que comienza después del período de redención. Durante este tiempo, el titular del dominio no tiene derecho a recuperar el dominio. Al final del proceso, el dominio se elimina completamente y queda disponible para un nuevo registro.

Como se ha indicado en los procesos anteriores, un dominio* pasa a estar disponible para ser registrado de nuevo en 30 días si su vigencia no se renueva.

*En algunas extensiones de país especiales (ccTLD) pueden aplicarse procedimientos diferentes. Para obtener más información sobre los procesos, puede consultar la dirección http://www.icann.org/en/registrars/eddp.htm.

Avisos y Recordatorios

atakdomain.com, además de enviar un correo electrónico a la dirección de correo registrada en su membresía del sistema respecto a la expiración de su dominio y a su retraso en la orden de renovación, le permite seguir y realizar la renovación de sus dominios próximos a expirar desde su panel con el nombre de usuario y contraseña que se le han proporcionado.

En cualquier caso, dado que nuestra empresa ha establecido la infraestructura necesaria respecto a los dominios con vigencia vencida, no acepta responsabilidad por asuntos como no renovar o pasar por alto la renovación del dominio.

Para conocer las políticas de recuperación de nombres de dominio caducados, visite RNAP.

Nuestras recomendaciones para nuestros clientes

Como atakdomain.com, recomendamos siempre a los usuarios de dominios que, en registros de larga duración, especialmente con identidad corporativa o dominios importantes pertenecientes a sus empresas, establezcan periodos de registro amplios al registrar dichos dominios y, para evitar cualquier problema, realicen la renovación a tiempo sin demoras.

Puede revisar las siguientes páginas de ICANN para conocer la política de eliminación de dominios y el proceso de recuperación:

https://www.icann.org/resources/pages/errp-2013-02-28-en

Reportar abuso

Atak Domain (www.domainnameapi.com www.atakdomain.com) se toma muy en serio la seguridad en Internet. A continuación, conozca los diferentes tipos de abuso y cómo reportarlos.

Hay un par de formas de reportar abuso a Atak Domain (www.domainnameapi.com www.atakdomain.com). Tenga en cuenta que atendemos un gran volumen de quejas y es posible que solo le respondamos si necesitamos más información o aclaraciones.

• Puede enviarnos un correo electrónico a [email protected] para asegurarse de que tengamos toda la información necesaria y que se dirija al departamento correcto. • También puede escribirnos a una de las direcciones que figuran a continuación. Si prefiere enviarnos un correo electrónico: ◦ Envíe solo un informe por dominio. ◦ No altere la URL de ninguna manera.

Nombre	Descripción	Información necesaria para el reporte	Email
Phishing	Un sitio que finge ser otro con la intención de robar credenciales de inicio de sesión o información de identificación personal.	Ruta completa del dominio. Ejemplo: http://coolexample.com/path/to/phishing. Nota: el sitio web debe estar activo y contener un área de inicio de sesión.	[email protected]
Preocupaciones de privacidad	Para inquietudes relacionadas con Privacidad o GDPR		[email protected]
Malware	Un sitio que participa en la distribución de malware o virus, o URLs de descarga. También puede reportar sitios que promuevan, fomenten o participen en hacking o cracking de computadoras o redes.	Ruta completa del dominio. Ejemplo: http://coolexample.com/path/to/malware	[email protected]
Abuso de red	Un sitio que realiza ataques de red como fuerza bruta o denegación de servicio.	Dirección IP infractora y un pequeño ejemplo del registro (log). Ejemplo: 123.456.789.10 ----Inicio de logs---- Tráfico Tráfico Tráfico ----Fin de logs----	[email protected]
Spam	Correos electrónicos, mensajes de texto o SMS no solicitados. Fraude por transferencia bancaria, etc.	Copia del correo original en formato .eml, o remitente de origen y contenido del SMS de spam.	[email protected]
Quejas por copyright	Un sitio web alojado en productos de Atak Domain (www.domainnameapi.com www.atakdomain.com) está utilizando material con derechos de autor sin su permiso.	Ruta completa del dominio. Ejemplo: http://coolexample.com/path/to/content	[email protected]
Quejas por marca registrada	Un sitio web alojado en productos de Atak Domain (www.domainnameapi.com www.atakdomain.com) está utilizando un elemento con marca registrada sin su permiso.	Ruta completa del dominio. Ejemplo: http://coolexample.com/path/to/content	[email protected]
Disputas de dominio	Consulte la Política Uniforme de Resolución de Disputas de Nombres de Dominio de ICANN.		[email protected]
Cambios en la cuenta		Ruta completa del dominio. Ejemplo: http://coolexample.com/path/to/content	[email protected]
WHOIS inválido	Sospecha que un dominio ha sido registrado con información falsa.	Nombre de dominio. Ejemplo: http://coolexample.com Nota: si su información se ha utilizado para el registro inválido, por favor infórmenos.	[email protected]
Quejas de contenido	Imágenes perturbadoras, violencia, etc. Contenido farmacéutico cuestionable en un sitio web. Contenido que muestre información personal como un número de seguridad social o de tarjeta de crédito. Sitios falsos de soporte técnico que no impliquen phishing de credenciales.	Ruta completa del dominio. Ejemplo: http://coolexample.com/path/to/content	[email protected]
Abuso infantil	Material encontrado en un sitio web que promueva, fomente o participe en la explotación o abuso de menores.	Ruta completa del dominio. Ejemplo: http://coolexample.com/path/to/content	[email protected]

1. VISIÓN GENERAL

Este Contrato de Registro de Dominio (este “Contrato”) se celebra entre usted y Atak Domain Bilgi Teknolojileri A.Ş. (ATAK DOMAİN) y será válido a partir de la fecha de aceptación electrónica. Este Contrato establece los términos y condiciones relacionados con su uso de los servicios de Registro de Dominios de ATAK DOMAİN. Los términos nosotros, nos o nuestro se referirán a ATAK DOMAİN. Los términos “usted”, “su”, “Usuario” o “cliente” se referirán a la persona o entidad que acepta este Contrato. Salvo que se indique lo contrario, ninguna disposición de este Contrato se considerará que confiere algún derecho o beneficio a terceros.

Con este contrato, usted acepta y aprueba lo siguiente:

(i) ATAK DOMAİN, a su sola discreción, puede modificar este Contrato y las políticas o acuerdos mencionados en el mismo en cualquier momento, y dichas modificaciones o correcciones serán efectivas desde el momento en que se publiquen en el Sitio; y (ii) su uso del Sitio o de los Servicios que figuran en el Sitio después de que se realicen dichas modificaciones o correcciones significa que acepta la versión más reciente de este Contrato. Si no acepta estar sujeto a este Contrato tal como fue actualizado por última vez, no utilice (ni continúe utilizando) este Sitio o los Servicios disponibles en este Sitio. Además, ATAK DOMAİN puede notificarle ocasionalmente por correo electrónico los cambios o ajustes realizados en este Contrato. Por lo tanto, es muy importante que mantenga actualizada la información de su cuenta de cliente (“Cuenta de Cliente”), incluida su dirección de correo electrónico. ATAK DOMAİN no asume ninguna obligación o responsabilidad en caso de que no reciba una notificación por correo electrónico debido a una dirección de correo electrónico incorrecta o desactualizada. ATAK DOMAİN es una entidad de registro de dominios acreditada por la Corporación de Internet para la Asignación de Nombres y Números (“ICANN”).

Usted acepta y aprueba que la empresa ATAK DOMAİN puede modificar este Contrato para cumplir con los términos y condiciones proporcionados por (i) ICANN y/o (ii) el registro aplicable para el TLD en cuestión o el Dominio de Nivel Superior de código de país (“ccTLD”). La expresión “Proveedor de Servicios de Registro” se refiere al proveedor responsable de operar y gestionar los servicios de registro en nombre del Operador de Registro para el TLD o ccTLD aplicable.

2. DISPOSICIONES ESPECÍFICAS PARA TODOS LOS REGISTROS

Salvo que se indique lo contrario, las disposiciones de la Sección 2 que figuran a continuación se aplican a todos los TDL que ofrecemos de forma general. Las disposiciones específicas para dominios TLD o ccTLD se indican en las secciones siguientes de este Contrato.

1. Políticas de Registro. Usted acepta estar sujeto a todas las Políticas de Registro aplicables (tal como se explican anteriormente en este Contrato) para el registro de su nombre de dominio. No obstante las demás disposiciones de este Contrato, el Operador de Registro del TLD en el que se registre el dominio es y será un tercero beneficiario declarado de este Contrato. De este modo, las partes del contrato aceptan y declaran que se confieren derechos de tercero beneficiario al Operador de Registro, y que el Operador de Registro actúa basándose en los derechos de tercero beneficiario en virtud de este Contrato al pactar con ATAK DOMAİN para ser la entidad registradora de dominios para el TLD correspondiente. Los derechos de tercero beneficiario del Operador de Registro no se anulan por la terminación de este Contrato.
2. Requisitos de Registro. Cuando cualquier TLD o ccTLD exija como condición para registrar un dominio dentro del TLD el cumplimiento de requisitos de elegibilidad (p. ej., residencia para .JP, .EU, etc.), validez (p. ej., validación DNS) u otros requisitos de verificación, al enviar una solicitud o registrar o renovar su nombre de dominio, usted declara y garantiza que: (a) toda la información proporcionada para el registro o la renovación del dominio (incluidos, en su caso, todos los documentos de respaldo) es verdadera y completa, no es engañosa de ningún modo y la solicitud se realiza de buena fe; (b) durante la vigencia del registro del dominio, cumple y seguirá cumpliendo los criterios de elegibilidad previstos en las Políticas de Registro aplicables al TLD; (c) no ha enviado previamente a otra entidad registradora una solicitud para el mismo dominio utilizando los mismos criterios de elegibilidad que haya sido rechazada (si procede); (d) incluso si se acepta el registro, usted reconoce y declara que su facultad para registrar el nombre de dominio puede ser impugnada por otras personas que aleguen tener autoridad sobre el mismo; y (e) acepta y declara que si cualquiera de las garantías requeridas resulta falsa, incompleta o engañosa, el Registro o la entidad registradora podrá cancelar el registro del dominio.
3. Propiedad. Usted acepta y declara que un registro de dominio no constituye ningún derecho de propiedad sobre el nombre utilizado como dominio ni sobre el propio registro para usted, la entidad registradora ni cualquier otra persona, y que la introducción de un nombre de dominio en la entidad registradora no se interpretará como prueba o titularidad del nombre de dominio registrado. En ningún caso transferirá ni intentará transferir ningún derecho de propiedad sobre un registro de dominio, ni lo cederá como garantía o de cualquier otro modo, ni intentará hipotecarlo.
4. Requisitos de ICANN. Usted también acepta estar sujeto a los requisitos, estándares, políticas, procedimientos y prácticas de ICANN, a los que está obligado a ajustarse cada Operador de Registro conforme al Acuerdo de Registro entre ICANN y dicho Operador, así como a cualquier otro acuerdo entre ICANN y el Operador de Registro aplicable.
5. Indemnización a la Entidad Registradora. Usted acepta indemnizar y defender (dentro de los 30 días de la reclamación) al Operador de Registro, al Proveedor de Servicios de Registro y a sus subcontratistas, filiales, socios, divisiones, accionistas, directivos, funcionarios, empleados, contables, abogados, aseguradoras, agentes, antecesores, sucesores y apoderados por todas las reclamaciones, demandas, daños, pérdidas, costos, gastos, causas de acción o cualquier otra responsabilidad, conocidas o no, incluidas las costas y honorarios razonables de abogados, derivados de cualquier manera de su registro de dominio o relacionados con este, incluyendo sin limitarse al uso, registro, extensión, renovación, eliminación y/o transferencia, y/o el incumplimiento de las disposiciones aplicables o de los términos o condiciones relacionados con el registro. Usted no participará en la resolución o mediación de una reclamación indemnizable sin obtener previamente el consentimiento por escrito del Operador de Registro, que no se negará sin motivos razonables, y acepta que esta obligación de indemnización seguirá vigente tras la rescisión o expiración del Contrato por cualquier motivo. En ningún caso el Operador de Registro será responsable ante usted ni ante ninguna otra persona por daños directos, indirectos, incidentales, consecuentes, especiales, ejemplares o punitivos, incluida la pérdida de beneficios o de reputación, ya sea por responsabilidad contractual, extracontractual (incluida la negligencia), incumplimiento de garantías explícitas o implícitas, incumplimiento de este contrato o de las políticas y acuerdos incorporados, imposibilidad de usar el dominio, pérdida de datos o archivos, incluso si se le ha advertido de la posibilidad de tales daños.
6. TLDs Sujetos a Supervisión. Para el registro dentro de cualquier TLD “Sujeto a Supervisión”, usted reconoce y acepta que su registro está sujeto a los siguientes requisitos adicionales: (a) debe cumplir todas las leyes aplicables, incluidas las relativas a privacidad, recopilación de datos, protección del consumidor (incluidas las relacionadas con conductas engañosas), crédito justo, cobro de deudas, agricultura orgánica, divulgación de datos y divulgaciones financieras; (b) si recopila y almacena datos sensibles relacionados con la salud y las finanzas, deberá aplicar medidas de seguridad razonables y adecuadas proporcionales a la prestación de dichos servicios según lo definido por las leyes aplicables. Los TLD sujetos a supervisión incluyen: .games, .juegos, .school, .schule, .toys, .eco, .care, .diet, .fitness, .health, .clinic, .dental, .healthcare, .capital, .cash, .broker, .claims, .exchange, .finance, .financial, .fund, .investments, .lease, .loans, .market, .money, .trading, .credit, .insure, .tax, .mortgage, .degree, .mba, .audio, .book, .broadway, .movie, .music, .software, .fashion, .video, .app, .art, .band, .cloud, .data, .digital, .fan, .free, .gratis, .discount, .sale, .media, .news, .online, .pictures, .radio, .show, .theater, .tours, .accountants, .architect, .associates, .broker, .legal, .realty, .vet, .engineering, .law, .limited, .show; .theater; .town, .city, .reise,.reisen,.coop,.bank,.aero,.travel.
7. TLDs con Alto Nivel de Supervisión. Además de los requisitos para TLDs Sujetos a Supervisión, el registro en TLDs con Alto Nivel de Supervisión está sujeto a: (a) proporcionar la información de contacto de la persona administrativa, que debe mantenerse actualizada, así como la información de contacto del organismo regulador o de autorregulación del sector, para notificación de quejas o informes de abuso de registro; (b) declarar que posee las autorizaciones, privilegios, licencias y/o las referencias pertinentes necesarias para su participación en el sector asociado al TLD con Alto Nivel de Supervisión; y (c) cumplir la normativa y las condiciones de licencia, notificando todos los cambios sustanciales relativos a la validez de sus autorizaciones, privilegios, licencias y/o referencias pertinentes, y garantizar en general que sigue operando en el interés de los consumidores a quienes presta servicios. Los TLDs con Alto Nivel de Supervisión incluyen: .abogado, .attorney, .bank, .bet, .bingo, .casino, .charity (y su IDN equivalente xn--30rr7y), .cpa, .corp, creditcard, .creditunion, .dds, .dentist, .doctor, .fail, .gmbh, .gripe, .hospital, .inc, .insurance, .lawyer, .lifeinsurance, .llc, .llp, .ltda, .medical, .mutuelle, .pharmacy, .poker, .university, .sarl, .spreadbetting, .srl, .sucks, .surgery, .university, .vermogensberater, .vesicherung y .wtf.

Para la extensión .doctor, los titulares de dominios que se presenten como profesionales sanitarios licenciados deberán demostrar, cuando se les solicite, al Registrador y al Registro que poseen la licencia correspondiente.

1. TLDs de Seguridad Especial. Además de los requisitos para TLDs Sujetos a Supervisión y con Alto Nivel de Supervisión, al registrar cualquier nombre de dominio dentro de un TLD de “Seguridad Especial”, usted acepta tomar medidas razonables para evitar dar o insinuar falsamente, cuando dicha relación, patrocinio o aval no exista, que usted o su empresa están relacionados, patrocinados o avalados por las fuerzas armadas de uno o más países o gobiernos. Los TLDs de Seguridad Especial incluyen: .army, .navy, .airforce
2. Tercero Beneficiario. No obstante las demás disposiciones de este Contrato, el Operador de Registro del TLD en el que se registre el dominio es y será un tercero beneficiario declarado de este Contrato. De este modo, las partes del contrato aceptan y declaran que se confieren derechos de tercero beneficiario al Operador de Registro, y que el Operador de Registro actúa basándose en los derechos de tercero beneficiario en virtud de este Contrato al pactar con ATAK DOMAİN para ser la entidad registradora de dominios para el TLD correspondiente. Los derechos de tercero beneficiario del Operador de Registro no se anulan por la terminación de este Contrato.
3. Precios Variables y No Uniformes. Usted reconoce, comprende y acepta que ciertas denominaciones de dominios en determinados TLDs pueden fijarse como de precio variable por las Políticas de Registro (p. ej., nombres estándar - premium) y/o pueden tener un precio de renovación no uniforme.
4. Restricción del Uso de Privacidad o Apoderado. Usted acepta y reconoce que en determinados mercados, países y regiones, o para determinados TLDs, podría no permitirse la compra de registros privados o mediante apoderado. En tales casos, todos los registros de TLDs deberán realizarse utilizando su información personal, que usted declara y garantiza que es válida, correcta y completa.

3. REGISTRO Y PAGOS

Al solicitar Servicios en este Sitio, usted acepta pagar todos los precios y tarifas emitidos por los Servicios que haya comprado u obtenido. ATAK DOMAİN se reserva el derecho de cambiar o ajustar sus tarifas y precios en cualquier momento, y dichos cambios o ajustes se publicarán en línea en este Sitio y entrarán en vigor de inmediato sin otra notificación. Si ha comprado u obtenido los Servicios por un período mensual o anual, los cambios y ajustes en los precios y tarifas serán aplicables cuando se renueven dichos Servicios, según se detalla anteriormente.

* El precio de renovación puede estar sujeto a cambios antes de la fecha real de renovación.

Puede acceder a las tarifas de los Servicios previstos en este Contrato a través de https://www.atakdomain.com/domain-fiyatlari.

 

 

3.1 CONDICIONES DE RENOVACIÓN DE DOMINIOS

Todas las renovaciones estarán sujetas a este Contrato tal como sea modificado ocasionalmente, y usted acepta y declara que todos los dominios renovados estarán sujetos a los términos de este Contrato (según sea modificado). Las tarifas de renovación de dominios no son reembolsables. Si por cualquier motivo ATAK DOMAİN no puede cobrar el pago de su Método de Pago registrado y usted no responde a nuestras notificaciones, su registro de dominio expirará.

Determinadas extensiones de ccTLD (como .am, .at, .be, .br, .ca, .cn, .com.cn, .net.cn, .org.cn, .de, .eu, .fm, .fr, .gs, .it, .jp, .ms, .nu, .nz, .co.nz, .net.nz, .org.nz, .tc, .tk, .tw, .com.tw, .org.tw, .idv.tw, .uk y .vg) deben renovarse 15 días antes de la fecha de vencimiento.

Usted acepta que el servicio de ATAK DOMAİN no será responsable por los dominios cancelados y no renovados dentro de los plazos establecidos en este Contrato. Si no renueva su dominio a tiempo, pueden aplicarse cargos adicionales. Si se ha suscrito a servicios de privacidad, registro protegido u otros servicios similares junto con su registro de dominio, dichos servicios se renovarán automáticamente cuando llegue el momento de renovar el registro del dominio, salvo cancelación previa, y se le cobrará por las tarifas de renovación adicionales aplicables.

Si no renueva su nombre de dominio dentro de los plazos especificados en este Contrato, acepta que ATAK DOMAİN, a su discreción, puede renovar su dominio expirado en su nombre. Si ATAK DOMAİN decide renovar su dominio expirado en su nombre, tendrá un Período de Uso No Autorizado con Fines de Renovación, durante el cual podrá conservar su dominio pagando las tarifas de renovación de ATAK DOMAİN. El Período de Uso No Autorizado con Fines de Renovación es actualmente de doce (12) días, pero está sujeto a cambios en virtud de este Contrato.

Para ciertas extensiones de ccTLD (.am, .at, .be, .cn, .com.cn, .net.cn, .org.cn, .de, .eu, .fm, .fr, .gs, .it, .jp, .ms, .nu, .nz, .co.nz, .net.nz, .org.nz, .tc, .tk, .tw, .com.tw, .org.tw, .idv.tw, .uk y .vg), no se ofrece un Período de Uso No Autorizado con Fines de Renovación después de la fecha de expiración del dominio. Si no paga a ATAK DOMAİN por la renovación durante el Período de Uso No Autorizado con Fines de Renovación, su dominio será suspendido y marcado para eliminación. Posteriormente, siempre que su dominio no esté sujeto a subasta de dominios expirados y pague la tarifa de recuperación de ATAK DOMAİN, puede haber un período de recuperación de hasta 30 días para volver a utilizar su dominio.

La tarifa de recuperación y pago se mostrará en el momento del pago y está sujeta a cambios conforme a este Contrato. Si no recupera su dominio antes de que finalice el período de 30 días de recuperación mediante pago, ATAK DOMAİN podrá, a su discreción, eliminar su dominio o transferirlo a otro titular en su nombre. Durante el período de recuperación, su dominio puede ser aparcado.

En caso de eliminación de su dominio, el Registro ofrece un Período de Uso No Autorizado con Fines de Recuperación mediante Pago de 30 días, durante el cual podrá seguir utilizando su dominio pagando a ATAK DOMAİN la tarifa correspondiente. La tarifa de recuperación y pago se mostrará en el momento del pago y está sujeta a cambios conforme a este Contrato. Si no recupera su dominio hasta el final del Período de Uso No Autorizado con Fines de Recuperación mediante Pago del Registro, su dominio será puesto a disposición por el Registro para que lo registre el primero que llegue.

Los Períodos de Uso No Autorizado con Fines de Renovación y los Períodos de Uso No Autorizado con Fines de Recuperación mediante Pago varían según los ccTLDs. Consulte las condiciones específicas del TLD aplicable. En caso de conflicto entre las disposiciones de este párrafo y las condiciones de un ccTLD, prevalecerán estas últimas.

Puede consultar nuestra política de notificación de vencimiento de registro en https://www.atakdomain.com/domain-yenileme.

3.2  CONDICIONES DE PRODUCTOS GRATUITOS

Si recibe productos gratuitos junto con el registro de un dominio, acepta y declara que dichos productos solo pueden utilizarse con una compra válida y podrán rescindirse si el dominio es eliminado o cancelado. Para dominios gratuitos, acepta y declara que no cambiará la cuenta asociada a dicho dominio gratuito durante los cinco (5) días posteriores al registro. Si se ofrece un dominio gratuito junto con el registro de otro dominio y el registro del dominio de pago falla, podremos, a nuestra discreción, eliminar el registro del dominio gratuito o reembolsar la diferencia entre el importe pagado y el valor del dominio gratuito. Los registros fallidos relacionados con ofertas promocionales podrán resultar, a nuestra discreción, en la eliminación del producto gratuito o con descuento, o en una compensación entre el precio del dominio registrado y el valor del producto con descuento.

3.3 TÉRMINOS DEL CONTRATO y TRANSFERENCIAS

Los términos de este Contrato seguirán vigentes y plenamente aplicables mientras tenga registrado un dominio a través de ATAK DOMAİN.

Acepta no transferir a otra entidad registradora ningún dominio registrado con ATAK DOMAİN durante los primeros sesenta (60) días a partir de la fecha de registro inicial. Acepta que no podrá transferir ningún dominio durante los diez (10) días posteriores a un Cambio de Cuenta.

Asimismo, acepta no realizar “pruebas de dominio” aprovechando la posibilidad de que un titular de dominio pueda utilizar un dominio durante tres (3) días y cancelar para obtener el reembolso total de la tasa de registro, para evaluar ventajas de marketing o uso del dominio. Si ATAK DOMAİN (a su entera discreción) determina que usted ha realizado “pruebas de dominio”, ATAK DOMAİN se reserva el derecho de (a) cobrarle una pequeña tarifa (que se deducirá de los reembolsos emitidos), o (b) rechazar por completo su solicitud de cancelación/reembolso. Si ATAK DOMAİN cancela su dominio durante el período gratuito de tres (3) días debido a fraude u otras actividades fuera de su control, ATAK DOMAİN no le cobrará ninguna tarifa. El período inicial de uso de tres (3) días no aplica para Nombres de Dominio Premium sin reembolso.

 

3.4 RESPONSABILIDAD DE ACTUALIZAR LA INFORMACIÓN

Usted acepta notificar a ATAK DOMAİN dentro de los cinco (5) días hábiles cuando cambie cualquiera de los datos que proporcionó como parte del proceso de solicitud y/o registro. Es su responsabilidad garantizar que dicha información sea válida y correcta. La falta de proporcionar a ATAK DOMAİN información precisa y fiable de manera inicial y continua se considerará un incumplimiento sustancial de este Contrato y será causa para la suspensión y/o cancelación del dominio. Asimismo, si por cualquier motivo usted no responde dentro de cinco (5) días hábiles a cualquier consulta de ATAK DOMAİN para validar la información proporcionada, se considerará un incumplimiento sustancial de este Contrato y será causa para la suspensión y/o cancelación del dominio. Usted acepta conservar una copia del comprobante de compra de su dominio.

Acepta que, para cada dominio que registre, se requieren los siguientes datos de contacto: dirección postal, dirección de correo electrónico, número de teléfono, y la misma información de contacto para la persona técnica, la persona administrativa y la persona de facturación.

Usted acepta y aprueba que el registro de dominios, total o parcialmente, sea compartido con el operador de registro con el fin de administrar el registro de dominios, lo que puede requerir que su información autorizada sea utilizada, copiada, distribuida, publicada, modificada y procesada de otras maneras, incluyendo la transferencia de dicha información a través de fronteras internacionales (por ejemplo, entre EE. UU. y la UE). Dicha información puede hacerse pública por el operador de registro a través de WHOIS o un protocolo sustituto (denominados colectivamente “Directorio WHOIS”) conforme a los requisitos de ICANN o de determinados ccTLDs (.am, .au, .com.au, .net.au, .org.au, .ca, .cz, .fr, .it, .jp, .co.jp, .kr, .co.kr, .ne.kr, .re.kr, .no, .co.nz, .net.nz, .org.nz, .vg, .se, .so, .sg, .com.sg, .tw, .com.tw, .net.tw, .org.tw, .uk, .co.uk, .me.uk, .org.uk, .us), lo cual está fuera de nuestro control y no está sujeto al control de ATAK DOMAİN.

Tanto ATAK DOMAİN como el operador de registro pueden necesitar archivar esta información en un servicio de depósito en garantía de terceros. Por medio de este Contrato, usted otorga su consentimiento y permiso para todos estos requisitos y divulgaciones. Además, si proporciona información relacionada con un tercero, declara que ha informado a dicho tercero sobre la divulgación y su finalidad, y que ha obtenido su consentimiento para esta divulgación. La Entidad Registradora no procesará los datos de manera contraria a este Contrato. La Entidad Registradora tomará medidas razonables para proteger los datos contra pérdida o uso indebido.

Usted acepta que, para cada dominio registrado, se harán públicos en el Directorio WHOIS, según lo determinen las políticas de ICANN o del registrador, los siguientes datos:

• El dominio;
• Su nombre y dirección postal;
• Los nombres, direcciones de correo electrónico, direcciones postales, números de teléfono y de fax, si los hubiera, de los contactos técnicos y administrativos;
• Los números de protocolo de internet de los servidores de nombres primario y secundario;
• Los nombres correspondientes de los servidores de nombres; y
• La fecha de registro inicial y la fecha de vencimiento.
• El nombre del servidor de nombres primario y secundario,
• La identidad de la entidad registradora.

En la medida permitida por ICANN, usted acepta que el servicio de ATAK DOMAİN pueda beneficiarse de la información pública que usted proporciona durante el proceso de registro. Si realiza actividades de reventa de dominios en las que obtiene la información personal de individuos a los que ofrece, acepta proporcionar a dichas personas información relacionada con los posibles usos de sus datos conforme a la política de ICANN sobre posibles usos. También acepta obtener el consentimiento de dichas personas para el uso de la información que proporcionan y conservar la prueba de dicho consentimiento.

Usted reconoce el derecho de ATAK DOMAİN a anunciar y compartir con el público cierta información relacionada con la compra y venta de dominios en el sitio web, incluyendo (a) el nombre del dominio vendido y adquirido, (b) el precio del dominio vendido y adquirido y (c) la hora de la venta o compra, sin limitarse a ello.

Para permitir el cumplimiento de normativas o políticas vigentes o futuras, incluyendo aquellas establecidas por CIRA o cualquier autoridad provincial o estatal con potestad regulatoria, por medio del presente nos autoriza a divulgar a terceros a través de una base de datos de registro interactiva y de acceso público la siguiente información que se le solicita al solicitar un dominio:

1. Los dominios y subdominios registrados por usted;
2. El nombre, tipo y dirección postal de su organización;
3. Los nombres, cargos, direcciones postales, direcciones de correo electrónico, números de teléfono y, si procede, de fax de los contactos técnicos y administrativos para su dominio o subdominios;
4. Los nombres de host completos y las direcciones IP de al menos dos (2) servidores de nombres (uno primario y al menos uno secundario) para su dominio o subdominio. Se pueden especificar hasta seis (6) servidores de nombres. Si un host tiene más de una dirección IP, utilice una lista separada por comas;
5. Los nombres correspondientes de estos servidores de nombres;
6. La fecha de creación inicial del registro; y
7. La fecha de expiración del registro.

Podemos poner esta información a disposición de terceros de forma agregada. Podemos transferir o ceder esta información a CIRA o, a nuestro criterio, a otro tercero.

3.5 DISPUTAS DE DOMINIO

Puede acceder a información detallada sobre disputas de dominio en https://www.atakdomain.com/domain-ihtilaflari.

3.6 SUS OBLIGACIONES, SUSPENSIÓN DE LOS SERVICIOS, INCUMPLIMIENTO DEL CONTRATO

Usted declara y acepta, a su leal saber y entender, que el registro del dominio o su uso directo o indirecto no vulnera los derechos legales de ningún tercero. Cumplirá todas las leyes aplicables, incluidas, entre otras, las relativas a privacidad, recopilación de datos, protección del consumidor, crédito justo, cobro de deudas, agricultura orgánica, divulgación de datos y divulgaciones financieras. Si recopila y conserva datos relacionados con la salud o las finanzas, deberá aplicar medidas de seguridad razonables y adecuadas proporcionales a dichos servicios, según lo definan las leyes aplicables. Declara que posee la autorización, privilegio, licencia y/o demás cualificaciones pertinentes necesarias para participar en el sector correspondiente a la cadena TLD asociada. Notificará cualquier cambio sustancial respecto de la validez de su autorización, privilegio, licencia y/o demás cualificación pertinente. Indemnizará y mantendrá indemne a la entidad registradora y al operador de registro, así como a sus directivos, funcionarios, empleados y agentes, por todas las reclamaciones, daños, responsabilidades, costos y gastos (incluidos honorarios y gastos legales razonables) derivados de o relacionados con el registro del dominio. Esta obligación seguirá vigente tras la expiración o rescisión de este Contrato o del registro del dominio.

Además de otros supuestos contemplados en este Contrato, usted acepta lo siguiente:

1. Su uso de todos los servicios proporcionados por ATAK DOMAİN está sujeto a cancelación o suspensión en caso de incumplimiento no resuelto de este Contrato o si cualquier política vigente, o que ICANN imponga posteriormente, requiere suspensión o cancelación;
2. Cualquier registro de dominio estará sujeto a suspensión, cancelación o transferencia (a) por parte de ATAK DOMAİN o del operador de registro para corregir errores en el registro del dominio; o (b) conforme a cualquier especificación o política aplicada por ICANN para la resolución de disputas relacionadas con un dominio, o conforme a cualquier procedimiento de ATAK DOMAİN consistente con las especificaciones o políticas aplicadas por ICANN.

Usted acepta y declara que ATAK DOMAİN y la entidad registradora se reservan el derecho, a su sola y absoluta discreción, de rechazar, cancelar o transferir cualquier registro o transacción, o de colocar cualquier dominio en bloqueo de registro, suspensión o estado similar, cuando lo consideren necesario para: (i) cumplir con especificaciones seguidas por cualquier grupo sectorial generalmente reconocido como autorizado en materia de Internet; (ii) corregir errores cometidos en cualquier registro de dominios o por la entidad registradora, y mantener su exactitud u orden; (iii) en caso de impago de tarifas a la entidad registradora; (iv) proteger la integridad y estabilidad de la entidad registradora; (v) cumplir con todas las órdenes judiciales, leyes, regulaciones o requisitos gubernamentales aplicables, requisitos legales o procesos de resolución de disputas; (vi) cumplir con las reglas o regulaciones de ICANN aplicables, incluido el acuerdo de registro, sin limitarse a él; (vii) evitar responsabilidades civiles o penales por parte del operador de registro, sus socios, afiliados, funcionarios, directivos y empleados; (viii) conforme a los términos de este Contrato; (ix) en caso de producirse actividades no autorizadas descritas en la Sección 8 a continuación; o (x) durante la resolución de una disputa.

El incumplimiento total de los términos y condiciones de este Contrato y de cualquier norma o política de ATAK DOMAİN constituirá un incumplimiento sustancial por su parte, y ATAK DOMAİN podrá notificarle dicho incumplimiento por escrito o electrónicamente (correo electrónico). Si no proporciona a ATAK DOMAİN pruebas concretas, dentro de diez (10) días hábiles, de que no ha incumplido sus obligaciones, ATAK DOMAİN podrá rescindir su relación con usted y adoptar cualquier medida correctiva disponible conforme a la ley aplicable. Esta medida correctiva podrá aplicarse sin previo aviso e incluir la cancelación del registro de cualquiera de sus dominios y de los servicios proporcionados por ATAK DOMAİN, sin limitarse a ello. Si sus servicios se cancelan o rescinden por incumplimiento, no recibirá ningún reembolso.

El hecho de que ATAK DOMAİN no procese o no le notifique una actividad constitutiva de incumplimiento no altera el hecho del incumplimiento ni podrá considerarse excusa del mismo.

3.7 LIMITACIÓN DE SERVICIOS, DERECHO DE RECHAZO

Si aloja su dominio en los servidores DNS de ATAK DOMAİN o utiliza nuestros sistemas para redirigir un dominio, URL u otro contenido alojado en otro lugar, o si su dominio está registrado con ATAK DOMAİN, es su responsabilidad verificar que no exista una carga excesiva en los servidores de ATAK DOMAİN. No puede utilizar los servidores de ATAK DOMAİN y su dominio como fuente, intermediario, dirección de respuesta o dirección de destino para ataques de correo electrónico u otros ataques. Está prohibido el hackeo de servidores u otras violaciones de seguridad. Si ATAK DOMAİN determina que su sitio causa actividades que amenazan la estabilidad de la red, ATAK DOMAİN se reserva el derecho de deshabilitar su dominio de los servidores DNS.

Usted reconoce que ATAK DOMAİN, a su entera discreción y sin asumir ninguna obligación con usted, puede negarse a aceptar el registro de cualquier dominio. ATAK DOMAİN también puede, a su entera discreción y sin asumir ninguna obligación con usted, eliminar el registro de cualquier dominio dentro de los primeros treinta (30) días posteriores al registro.

Si ATAK DOMAİN rechaza un registro o elimina un registro existente dentro de los primeros treinta (30) días posteriores al registro, recibirá un reembolso de todas las tarifas pagadas a ATAK DOMAİN relacionadas con el registro cancelado o rechazado. No habrá reembolso si ATAK DOMAİN elimina el registro de un dominio utilizado en actividades relacionadas con spam, juegos de azar o actividades moralmente objetables.

3.8- SERVICIO DE PROXY DE DOMINIO 

Puede obtener información detallada sobre el servicio de proxy de dominio en https://www.atakdomain.com/proxy-sozlesmesi.

4. 
   DISPOSICIONES ESPECIALES PARA EXTENSIONES DE DOMINIO

4.1  DISPOSICIONES ESPECIALES PARA REGISTROS .TRAVEL

Para registrar un dominio .TRAVEL, el titular del dominio debe operar o planear ofrecer o proporcionar servicios, productos o contenido relacionados con la industria de los viajes.

4.2 DISPOSICIONES ESPECIALES PARA REGISTROS .REISE

Los Nombres de Dominio registrados como .REISE deben utilizarse para fines específicos de temas de viaje dentro de los seis meses a partir de la fecha de Registro inicial, por ejemplo, para realizar una función o utilizarse en Internet.

4.3 DISPOSICIONES ESPECIALES PARA REGISTROS .SEXY

No permitirá contenidos que no sean aptos para ser vistos por menores de edad si se muestran desde el directorio raíz o de nivel superior de un dominio .SEXY. Para mayor claridad, el contenido mostrado en el directorio raíz o de nivel superior de un dominio .SEXY será visible inmediatamente cuando el usuario navegue a http://  dominiodeejemplo .sexy o http://www.  dominiodeejemplo .sexy. No se aplican restricciones al contenido ubicado en otras páginas o subdirectorios mostrado por el Nombre Registrado .SEXY.

5. DOMINIOS DE NIVEL SUPERIOR DE CÓDIGO DE PAÍS

Usted declara y garantiza que cumple los requisitos de elegibilidad para cada ccTLD al que solicite. También acepta estar sujeto a todas las reglas, políticas y acuerdos de registro aplicables para dicho ccTLD. Estos incluyen, entre otros, la aceptación de indemnizar al proveedor del ccTLD, la limitación de su responsabilidad y la resolución de disputas de acuerdo con las leyes del país correspondiente.

5.1  DISPOSICIONES ESPECIALES PARA REGISTROS DE DOMINIOS .AU
Los registros .au (incluidos .au, com.au, net.au y org.au) se rigen por los siguientes términos y condiciones adicionales:

auDA. auDA significa .au Domain Administration Limited ACN 079 009 340, el administrador de nombres de dominio. La Entidad Registradora actúa únicamente, en la medida necesaria, como agente de auDA con el fin de permitir que auDA se beneficie de los derechos y garantías que se le confieren en virtud de este Contrato. auDA es un tercero beneficiario de este contrato.

Política Publicada por auDA. Políticas Publicadas por auDA significa las especificaciones y políticas que auDA emite y publica de vez en cuando en su sitio web. https://www.auda.org.au Las Políticas Publicadas por auDA se incorporan a este Contrato y forman parte del mismo, por lo que usted debe cumplirlas todas. En caso de conflicto entre una Política Publicada por auDA y este Contrato, la Política Publicada por auDA prevalecerá en la medida del conflicto. De acuerdo con las Políticas Publicadas por auDA: (1) existen términos y condiciones obligatorios aplicables a todos los nombres de dominio; (2) las licencias y dichos términos y condiciones se incorporan a este Contrato y forman parte del mismo; (3) usted está sujeto y debe cumplir con la Política de Resolución de Disputas de .au; y (4) auDA puede eliminar o cancelar el registro de un dominio .au.

Obligaciones e Indemnización de auDA. En la máxima medida permitida por la ley, auDA no será responsable ante el Titular del Dominio por ninguna pérdida o daño directo, indirecto, consecuente, especial, punitivo o ejemplar (incluyendo, sin limitación, pérdida de uso, pérdida de beneficios, corrupción de datos de usuarios, interrupción de negocios o costos indirectos) que el Titular del Dominio pueda sufrir como resultado de, o en relación con, la conducta u omisión de auDA, sus empleados, agentes o contratistas. El Titular del Dominio acepta indemnizar y mantener indemnes a auDA, sus empleados, agentes y contratistas por cualquier reclamación o responsabilidad relacionada con el registro o uso del dominio .au del Titular del Dominio. Nada de lo dispuesto en este documento pretende excluir la aplicación de la Ley de Prácticas Comerciales de 1974.

5.2  DISPOSICIONES ESPECIALES PARA REGISTROS DE DOMINIOS .CA
Usted acepta y declara que el registro del dominio elegido no será válido en su solicitud inicial ante CIRA, a menos que sea parte y acepte estar sujeto al Acuerdo del Titular de Dominio de CIRA.

Entidad Registradora Aprobada por CIRA. Si la entidad registradora dejara de ser una Entidad Registradora Certificada por CIRA, se suspendiera o rescindiera su certificación como tal, o se rescindiera o expirara el Acuerdo de Entidad Registradora con CIRA, la entidad registradora se lo notificará sin demora. CIRA puede publicar un aviso en su sitio web en relación con dicha suspensión, rescisión o expiración, y puede notificar a los titulares de dominio cuando lo considere oportuno. En caso de que la entidad registradora deje de ser una Entidad Registradora Certificada por CIRA, se suspenda o rescinda su certificación, o se rescinda o expire el Acuerdo entre CIRA y la Entidad Registradora, usted será responsable, conforme a la PRP de Registro vigente de CIRA, de transferir su registrador a una nueva Entidad Registradora Certificada por CIRA dentro de los treinta (30) días a partir de la fecha de la notificación enviada por (i) la Entidad Registradora o (ii) CIRA, lo que ocurra primero; sin embargo, si cualquiera de sus registros de dominio está programado para expirar dentro de los treinta (30) días a partir de la recepción de dicha notificación, tendrá treinta (30) días a partir de la fecha aniversario del registro para registrarse con una nueva Entidad Registradora Certificada por CIRA y renovar dichos registros conforme a la PRP de Registro.

Usted acepta y declara que, si los fondos pagados por la entidad registradora en la Cuenta de Depósitos de CIRA para el pago de tarifas fueran insuficientes, CIRA podrá, a su discreción, dejar de aceptar de la entidad registradora solicitudes de registro de dominios, dejar de procesar registros, transferencias, renovaciones, cambios y cancelaciones solicitados por la entidad registradora, así como otras transacciones facturadas que no hayan sido pagadas en su totalidad; y CIRA podrá rescindir el Acuerdo de Entidad Registradora con la entidad registradora.

Variantes ASCII e IDN .CA se empaquetan y reservan para un único titular de dominio. Los titulares no están obligados a registrar todas las variantes en un paquete, pero todas las variantes registradas deben registrarse y gestionarse con una única entidad registradora. Se aplica una tarifa de registro para cada variante registrada. Además, al registrar múltiples dominios .CA (ASCII e IDN) en un paquete, su información de titular del dominio debe ser idéntica. Si las variantes están registradas en diferentes entidades registradoras o la información del titular no coincide, esto puede resultar en una búsqueda “no disponible”, retrasos o fallas en el registro. Si la información no coincide, será necesaria la verificación; este proceso puede tardar hasta siete días hábiles y retrasar la disponibilidad del dominio.

5.3  .DISPOSICIONES ESPECIALES PARA REGISTROS DE DOMINIOS .CN
La extensión .CN es un TLD restringido, lo que significa que las solicitudes están sujetas a tanto control de dominio como verificación de nombre real, según lo requiera la República Popular China. Por lo tanto, los registros .CN están sujetos a los siguientes términos adicionales:

Verificación, Registro y Activación. Si no se permite por parte del gobierno chino el registro de un dominio, si determinamos que no se permite, o si se utiliza el Operador de Registro y/o un proveedor de terceros para dichos servicios (a discreción de cualquiera de las partes), la solicitud de registro no tendrá éxito. En tal caso, el dominio será eliminado y podrá beneficiarse del derecho de reembolso descrito a continuación.

Si se permite, el proceso de Registro puede continuar; sin embargo, si no nos remite los documentos válidos solicitados por nosotros y por la Entidad Registradora (según los procedimientos explicados durante el registro), el dominio .CN puede no activarse (por ejemplo, no estar disponible en Internet). A continuación se indican las formas de documentos aceptadas para la verificación:

1. China: Permiso de residencia, permiso de residencia temporal, licencia comercial o certificado de código de organización
2. Hong Kong/Macao: Permiso de residencia, licencia de conducir, pasaporte o licencia comercial
3. Singapur: Licencia de conducir, pasaporte o licencia comercial
4. Taiwán: Permiso de residencia, licencia de conducir o licencia comercial
5. Otros países/regiones: Licencia de conducir o pasaporte

Los documentos que nos envíe serán utilizados por nosotros y compartidos con la Entidad Registradora únicamente a efectos de la verificación de nombre real, y están sujetos a https://www.atakdomain.com/gizlilik-politikasi. Al registrar un dominio .CN, usted acepta expresamente que sus datos puedan almacenarse en servidores ubicados en EE. UU. o fuera de la República Popular China.

Reembolsos. Solo se permiten reembolsos para Registros .CN cuando (i) la solicitud del dominio no es permitida por el gobierno chino, o (ii) por cualquier motivo, si nos notifica su intención de cancelación dentro de los primeros cinco (5) días posteriores al Registro (es decir, después de que el gobierno chino haya permitido la solicitud). Para evitar dudas, no se permitirán reembolsos en ningún caso después de cinco (5) días a partir de la fecha de Registro, incluyendo, por ejemplo, si la verificación de nombre real no tiene éxito o si el gobierno chino decide, después del Registro, que no se complete el registro del dominio (y nos instruye a eliminarlo).

5.4 DISPOSICIONES ESPECIALES PARA REGISTROS DE DOMINIOS .JP
Restricciones de Registro. Usted declara y garantiza tener una dirección residencial o comercial en Japón. Acepta que ciertos nombres de dominio están reservados y solo pueden ser registrados por determinadas partes. Entre ellos se encuentran: (i) TLDs externos definidos por ICANN distintos de ccTLDs; (ii) nombres geográficos .JP identificados como etiquetas de prefecturas, provincias y municipios; (iii) nombres de instituciones educativas de primer y segundo nivel; (iv) nombres de organizaciones relacionadas con la gestión de Internet; (v) nombres de dominio necesarios para las operaciones del Dominio .JP; y (vi) cadenas de caracteres que puedan confundirse con nombres de dominio japoneses convertidos a ASCII.

5.5 DISPOSICIONES ESPECIALES PARA REGISTROS DE DOMINIOS .UK (REINO UNIDO)

Para más información detallada:   https://www.atakdomain.com/uk-alan-adi-sozlesmesi